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Assurance obsèques : Comment faire respecter les termes du contrat en cas de décès ?

Publié le 14 mars 2017 par Daniel Leprecheur

La perte d'un être cher suscite une peine incommensurable chez les proches. Une peine parfois alourdie par des démarches administratives fastidieuses liées aux funérailles. La souscription d'une bonne assurance obsèques peut, néanmoins, alléger ce procédé à condition que les termes du contrat soient bien respectés au décès du souscripteur.

L'assurance obsèques : un contrat délicat mais nécessaire

La modalité des obsèques est un sujet délicat à aborder. Certains l'évitent par superstition, quand d'autres n'avouent qu'à demi-mot avoir laissé des volontés précises. Mais quelles que soient les manières d'en parler, lorsqu'un décès survient, la peine de l'entourage est la même. Une peine difficilement conciliable avec les démarches administratives que requiert l'organisation de funérailles.

Aussi existe-t-il les contrats d'assurances obsèques destinés à soulager les proches face à une disparition. La garantie obsèques se présente sous la forme d'une somme d'argent, débloquée au moment de la mort d'un être cher. Plusieurs formules sont généralement proposées par les assurances.

L'option " capital " : le montant prévu par le contrat est reversé à un bénéficiaire préalablement désigné par l'assuré et celui-ci l'utilise pour organiser les funérailles. L'option en " prestations personnalisées ", quant à elle, couvre la totalité des frais liés aux obsèques mais également leur organisation.

Le capital épargné par l'assuré est directement reversé par l'assurance à l'entreprise de pompes funèbres qui, en retour, s'occupe de tous les détails selon les désirs du souscripteur : modèle de cercueil, pierre tombale, inhumation, crémation...

L'assuré a également le choix des versements : unique, temporaire - sous la forme d'une cotisation mensuelle, trimestrielle ou annuelle - ou en prime viagère. Et si une garantie obsèques peut rebuter, elle s'avère pourtant utile et nécessaire. Concession au cimetière, corbillard, faire-part... Le coût de funérailles avoisine généralement les 4 000 euros.

Une somme conséquente que les proches du défunt n'ont pas toujours à disposition.

A partir du moment où le décès est constaté par un médecin, le bénéficiaire de l'assurance doit envoyer dans les 48 heures le certificat à l'organisme d'assurance.

Celle-ci débloque alors le capital afin de le verser au bénéficiaire désigné par le défunt ou de prendre contact avec la société de pompes funèbres choisie par le souscripteur et lui faire part de ses dernières volontés. Il convient alors de souscrire une assurance obsèques fiable afin de ne pas réserver de mauvaises surprises aux proches.

Mais comment procéder ? La loi Sueur de 2004 prévoit que les garanties obsèques indiquent clairement l' inventaire exhaustif des options souscrites par l'assuré ainsi qu'une liste des prestations et des matériaux qui, au contraire, ne sont pas inclus dans la prestation. Le contrat doit également signaler la possibilité de modification au cours du bail des prestations choisies, du bénéficiaire, du mode de sépulture, d'opérateur funéraire ou encore de la nature même des obsèques. Des clauses auxquelles le souscripteur doit prêter une attention particulière.

Le bénéficiaire doit-il disposer de l'argent selon les termes du contrat ?

En outre, et suite à de nombreuses libertés prises par des bénéficiaires peu scrupuleux, une loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été votée le 24 juillet 2013 obligeant les assurances à garantir le paiement des funérailles avec le capital de la garantie obsèques. Avant cette date, l'argent mis à disposition pouvait être alloué à l'organisation des funérailles comme d'un projet tout autre.

Depuis 2013, seules les sommes dépassant le prix des obsèques peuvent être libres d'utilisation par le proche désigné. Cette loi permet également aux proches du défunt ayant contribué au paiement de ses funérailles, le remboursement de ces dernières par la banque s'ils ne sont pas bénéficiaires de l'assurance obsèques.

Choisir une garantie obsèques requiert un soin particulier. Pour ne pas faire d'erreur, veillez à bien lire les termes du contrat afin de choisir l'assurance obsèques qui saura répondre à vos besoins ainsi qu'à ceux de vos proches.


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