Rappel Déclaration IRPP : Nombre de parts

Les personnes infirmes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale ont toutes droit à une demi-part supplémentaire, quel que soit leur situation familiale et fiscale.

En revanche, la demi-part supplémentaire liée au titulaire de la carte d’ancien combattant ou d’une pension d’invalidité ou de victime de guerre ou du conjoint de plus de 75 ans, n’est pas cumulable avec la demi-part supplémentaire pour avoir élevé des enfants.

En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale des 2 parents. Leur demi-part (ou part) est donc limitée à la moitié, soit 0,25 pour les deux premiers et 0,5 à partir du 3ème enfant.