La TVA pour les E-commerçants : Quelles règles respecter ?

Si vous êtes le gérant d'un site e-commerce qui vend des produits à l'international, cet article est fait pour vous. Nous allons détailler ci-dessous les règles à appliquer en matière de TVA lors de ventes à distance dans l'Union européenne et hors union européenne pour que vous puissiez maîtriser au mieux les règles qui s'appliquent à votre métier.

A la fin de cet article, vous aurez appris:

• Ce qu'est une vente à distance
• Les seuils applicables dans les 28 pays de l'Union européenne
• Vos obligations fiscales
• Les règles de facturation lors de ventes au sein de l'Union européenne
• Les règles de facturation lors de ventes à des clients hors de l'Union européenne
• Les pièges et astuces à connaître

Tout d'abord, voyons ce qu'est la vente à distance

La vente à distance est une livraison (vente) d'un bien d'une société établie dans un État membre de l'Union européenne assujetti à la TVA, à un client, défini comme un particulier ou une personne PBRD (non assujettie à la TVA) située dans un autre État de l'Union européenne.

Comment fonctionne le régime de TVA en matière de vente à distance ?

Dans le régime des ventes à distance, le vendeur est toujours redevable de la TVA, il faut cependant définir si la TVA facturée est la TVA du pays de départ de la marchandise ou la TVA du pays d'arrivée. La règle est très simple, chaque État a fixé un seuil qui détermine la TVA du pays à appliquer.

Voyons ensemble le fonctionnement des seuils :

Le seuil équivaut au chiffre d'affaires des ventes à distance dans le pays sur une année calendaire. Si le montant global des ventes à distance réalisé dans l'État membre est inférieur au seuil fixé, vous facturez la TVA française. Si le montant global est supérieur à ce seuil, vous devez facturer la TVA de cet État et accomplir toutes les obligations afférentes. Nous reviendrons sur ce point un peu plus bas.

Vous pouvez voir les seuils des 28 États sur notre site internet en cliquant sur ce lien

Pour faciliter ces démarches vous pouvez faire appel à un mandataire fiscal qui prendra en charge toutes ces démarches. Pour en savoir plus sur ce service, vous pouvez consulter notre page dédiée.

Vos obligations fiscales

Dans le cas ou vous avez cumulé un chiffre d'affaire supérieur au seuil, vous avez l'obligation de facturer la TVA du pays de destination. Pour cela, vous devez au préalable:

1) Vous immatriculer fiscalement dans le pays et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire local. Pour établir ces démarches vous pouvez vous adresser directement aux services fiscaux compétents dans le pays où via les fiches pays mises à disposition par la commission européenne.

2) Déposer en fonction du rythme déclaratif du pays (mensuel ou trimestriel) l'équivalent de la déclaration fiscale TVA (CA3).

3) Reverser la TVA collectée aux services fiscaux.

Pour faciliter ces démarches vous pouvez faire appel à un mandataire fiscal qui prendra en charge toutes ces démarches.

En ce qui concerne la facture, vous devez émettre une facture conforme au droit français et à la législation en vigueur dans le pays où vous êtes dorénavant enregistré et appliquer la TVA du pays. Étant donné que chaque pays est différent, vous devez vous renseigner auprès des services fiscaux du pays ou de votre mandataire fiscal le cas échéant.

Veuillez trouver ci-dessous les mentions devant figurer obligatoirement quel que soit le pays:

• Votre numéro de TVA dans l'État où vous vous êtes immatriculé
• Le taux de TVA applicable en fonction du produit vendu
• Le montant de la TVA
• Le cas échéant les coordonnées du mandataire fiscal.

Ne pas oublier la Déclaration d'Échange de Biens

Il est important de noter qu'il est obligatoire de déposer une déclaration d'échange de biens sur le site des douanes https://pro.douane.gouv.fr. Attention, la déclaration est obligatoire uniquement si vous êtes immatriculé dans le pays de destination.

De plus, dans certains pays, vous devez déposer une déclaration intrastat d'introduction (l'équivalent de la DEB en France). Étant donné que les règles sont différentes dans chaque État, renseignez-vous auprès des services fiscaux du pays concerné ou auprès de votre mandataire fiscal pour en savoir plus sur les intrastat.

Vente à distance vers des pays hors de l'Union européenne

Voici comment vous devez facturer dans le cas où vous procédez à des ventes pour des particuliers vers des pays établis en dehors de l'Union européenne.

La facture ne doit pas comporter de TVA mais vous devez ajouter la mention "exonération de TVA selon l'article 262 I du CGI". Votre client s'acquittera de la TVA et des droits de douane à l'arrivée de la marchandise. Cependant sachez que certains produits sont soumis à un régime TVA particulier.

Les pièges et astuces

1- Garder la preuve de transport : Il est impératif de conserver la preuve de transport de la marchandise de la France vers le pays de destination. Ce document vous sera demandé en cas de contrôle fiscal pour prouver la sortie de la marchandise du territoire français.

2- Faire attention au pays de départ de la marchandise : En vendant sur des marketplace comme Amazon, le lieu de départ du produit peut changer sans que vous le sachiez. Cette pratique est très dangereuse fiscalement car si votre marchandise est stockée dans un autre pays que la France, les règles fiscales changent.

3- Opter pour l'option : Les entreprises réalisant des ventes à distance dont le seuil n'est pas encore dépassé, peuvent volontairement s'identifier fiscalement dans le pays de destination. Il faut simplement en avertir le fisc français au préalable et établir les démarches dans le pays concerné.

4- Biens non soumis au régime de vente à distance : Le régime de vente à distance ne s'applique pas à tous les biens notamment les produits soumis à accises.

Pour plus d'informations sur le régime de vente à distance, vous pouvez télécharger le livre blanc "Tout Savoir sur le Régime de Vente à Distance" .

Article rédigé par Kevin Sagnier de ASD Group