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SAS ou SARL : quel statut choisir pour créer son entreprise

Publié le 29 mars 2017 par Adeon

Au moment de la création d'une entreprise, se pose inévitablement la question du statut à privilégier. Si pendant longtemps la SARL a été la forme la plus utilisée, elle est aujourd'hui reléguée au second plan, loin derrière la SAS.
C'est encore plus vrai depuis que la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 a décidé que les dividendes perçus par les associés de SARL seraient soumis aux charges sociales pour la somme qui dépasse 10% du capital social alors que les dividendes distribués par une SAS ne sont soumis qu'à 15,5% de prélèvement sociaux.
Ce poids fiscal pesant sur les dividendes ne doit cependant pas être la seule raison incitant à privilégier le statut SAS plutôt que le statut SARL.

Capital minimum SAS & SARL

En terme de constitution de société, les règles sont similaires : obligation de rédiger et déposer les statuts de la société, capital social libre (1 € minimum, nécessité d' ouvrir un compte bancaire pour y déposer les apports en numéraire constituant tout ou partie du capital social, publication de l'annonce légale...

Régime fiscal SAS & SARL

Le statut du dirigeant de la société sera par contre ici bien différent, puisque le président d'une SAS est soumis au régime général alors que le gérant de SARL dépend du régime TNS (Travailleur Non Salarié), donc du RSI. Ce dernier point peut d'ailleurs faire pencher la balance en faveur de la SAS, non seulement pour échapper au RSI et ses lourdeurs administratives (se référer aux nombreuses plaintes de TNS à son égard) mais aussi pour éviter par exemple de dépendre de deux systèmes de retraite différent : en effet, une personne auparavant salariée qui a cotisé plusieurs années déjà pour sa retraite a tout intérêt à continuer à dépendre du même système afin de pouvoir obtenir l'intégralité des trimestres. Et pour cela le statut SAS est à privilégier. A noter également qu'en cas de non rémunération pendant la ou les premières années, les TNS sous soumis à une cotisation annuelle minimale forfaitaire alors que le président de SAS lui ne versera rien. Par contre en période normale, les cotisations sociales pour les TNS représentent environ 45% du revenu alors que pour les salariés c'est de l'ordre de 64%, soit une différence non négligeable.

Associés SAS & SARL

En terme de fonctionnement la SAS offre une plus grande souplesse que la SARL, en particulier en ce qui concerne l'entrée et/ou la sortie d'associés. Ainsi pour une entreprise qui vise à grandir en terme d'associés, la SAS est également à privilégier. De plus, le fonctionnement de la SARL est très encadré par la loi alors que la SAS est beaucoup plus libre.

Le statut SAS plus souple que le statut SARL

Globalement la SAS a l'avantage d'être plus souple que la SARL, cet avantage pouvant aussi devenir un inconvénient pour certains associés non impliqués dans la gestion de l'entreprise au quotidien qui n'auront pas les retours des décisions prises par les dirigeants contrairement à ce qui serait imposé via le formalisme de la SARL.
En aucun cas le seul avantage fiscal pesant sur la distribution de dividendes ne doit faire opter pour la SAS d'autant plus qu'il n'est pas dit que ces dividendes ne soient pas prochainement soumis à une fiscalité identique pour les associés de SAS ainsi que l'ont déjà demandé plusieurs parlementaires ou ministres.


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