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Conserver les cendres d’un défunt : les limites d’un dispositif légal ?

Publié le 29 mars 2017 par Daniel Leprecheur

A l’origine, le texte du 19 décembre 2008 consacré à la législation funéraire stipule le respect des restes qui doivent être traités avec dignité. Dans cette perspective, il interdit la conservation des cendres d’un proche par devers soi. Officiellement, il n’est donc plus possible de garder dans son foyer les restes d’un parent incinéré.

Empêcher les dérives … sans les sanctionner ?

Cette loi intervient initialement pour neutraliser les différents excès constatés au fil du temps :

  • Il s’agit avant tout d’empêcher que l’urne ne soit remisée dans un grenier, égarée, brisée, par manque de soin, d’intérêt.
  • On vise aussi à respecter l’intégrité du défunt, éviter qu’il soit dispersé entre différentes personnes, transformé en bijoux ou autre objet mémoriel.
  • On cherche également à neutraliser les éventuelles querelles familiales : Qui doit garder l’urne ? De quelle manière ? Comment les différents proches pourront-ils y avoir accès afin de se recueillir ?

Les sujets de discordes sont multiples. En obligeant le public à placer les cendres dans une tombe ou un columbarium, à les répandre en jardin du souvenir ou dans un lieu déterminé, les législateurs ont voulu encadrer des pratiques propices aux dérives et propres à engendrer moult affrontements qui finissaient devant les tribunaux.

Aussi leurs articles ont-ils été pensés et calibrés pour éclairer les juges en cas de litige. S’ils sont très précis à ce niveau, ils sont beaucoup moins clairs en ce qui concernent d’éventuelles sanctions pénales, ne désignant par exemple aucune autorité de contrôle mandatée pour vérifier le devenir des cendres une fois sorties de l’incinérateur et remise aux familles.

Absence de suivi et de contrôle

Les opérateurs funéraires sont tenus d’exposer la loi aux proches, puis de faire remplir et signer un document renseignant la destination finale des restes … mais quant au suivi et la vérification de cette démarche, rien n’est prévu. Le formulaire permet juste aux entreprises funéraires de se protéger par rapport à la loi.

De même les familles sont tenues d’adresser au maire de la commune retenue pour effectuer la dispersion un courrier attestant du bon déroulement de la cérémonie… mais rares sont ceux qui s’en acquittent.


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