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Condamnation de la France par la CEDH en matière de transexualisme

Publié le 07 avril 2017 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti
Condamnation de la France par la CEDH en matière de transexualisme


CEDH, 5ème Section, Affaire A.P., GARÇON ET NICOT c. FRANCE

(Requêtes n°79885/1252471/13 et 52596/13), 6 avril 2017

L’obligation de subir une opération stérilisante ou un traitement entraînant une très forte probabilité de stérilité pour changer la mention du sexe à l’état civil viole le droit au respect de la vie privée garanti à toute personne par l'article 8 de la Convention EDH.Dans son arrêt d'hier  la Cour européenne des droits de l’homme a dit pour droit qu’il y a eu ::- par six voix contre une: violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme à l'égard de E. Garçon et S. Nicot à cause de l’obligation d’établir le caractère irréversible de la  transformation de l’apparence ;- à la majorité: non-violation de l’article 8 de la Convention à l'égard de E. Garçon à raison de l’obligation d’établir la réalité du syndrome transsexuel et à l'égard de A. P. à raison de l’obligation de subir un examen médical.Cette affaire concerne trois personnes transgenre de nationalité française qui souhaitaient changer la mention de leur sexe et de leurs prénoms sur leur acte de naissance et qui se sont heurtées au refus des juridictions françaises.Les requérants exposaient notamment que le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle à la réalisation d’une opération entraînant une forte probabilité de stérilité portait atteinte à leur droit à la protection de leur vie privée.La Cour a jugé que le fait de conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenre à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisant qu’elles ne souhaitent pas subir revient à conditionner le plein exercice du droit au respect de la vie privée à la renonciation au plein exercice du droit au respect de l’intégrité physique.Pour aller plus loin: Arrêt CEDH A.P., Nicot et Garçon contre France du 6 avril 2017

+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationale
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