Nicolas DUPONT-AIGNAN
La FESP a interrogé las candidats à la présidentielle pour connaitre ses positions sur les services aux particuliers. Voici les réponses de Nicolas DUPONT-AIGNAN.
Question 1 : Que comptez-vous décider pour rétablir lors de votre mandat et au plus vite la dynamique de l'emploi du secteur ? Vous engagez-vous à introduire plus de flexibilité dans les conditions de travail des services à la personne, par exemple, en exemptant le secteur de toute contraintes liées à la règle de l'embauche minimale à 24 heures hebdomadaires, ou en permettant le recours du CDD d'usage à tous les métiers des SAP, chacun d'entre eux étant en concurrence avec le travail au noir ?
Réponse : Nous nous engageons à redonner à ce secteur une vraie dynamique en supprimant toutes les charges sociales pour les employeurs à domicile, en complément du maintien du crédit d'impôt.
De plus, abroger l'article de la loi du 14 juin 2013 qui oblige un minimum de 24 heures de travail hebdomadaires est une vraie piste de réflexion complémentaire pour atteindre notre objectif de croissance des services à la personne.
Notre conviction est que pour tous les employeurs à domicile, et plus particulièrement ceux qui sont dans des situations de handicap ou de dépendance et fin de vie, nous devons créer plus d'emploi et donner à ceux et celles qui travaillent dans ce secteur les mêmes droits sociaux que ceux des autres salariés.
Les emplois à domicile sont essentiels pour accompagner nos concitoyens, ils sont donc des acteurs essentiels du tissu social français.
Question 2 : Quelle(s) mesure(s) comptez-vous prendre pour sauvegarder la compétitivité des services à la personne déclarés face au travail au noir ?
Réponse : Si l'augmentation des besoins en services à la personne entre 2010 et 2015 a été évaluée à 3,3 % par an, l'augmentation du coût du travail pour les entreprises du secteur a, dans un même temps, atteint 20 %.
Question 3 : Quelle(s) mesure(s) comptez-vous prendre pour baisser le coût du travail (TVA adaptée, baisse des charges, etc.) afin de permettre au plus grand nombre de Français de consommer des services à la personne en fonction de leurs besoins, et de sauvegarder la compétitivité des services à la personne face au travail au noir ?
Réponse : Vous avez raison ! Ces dernières années les différentes évolutions de la fiscalité en lien avec les emplois à domicile n'ont en rien aidé le développement et la professionnalisation des salariés qui chaque jour travaillent dans ce secteur. La stabilité fiscale est primordiale pour les TPE/PME. Aussi je m'engage à une politique de 0 taxe et 0 norme supplémentaire pour les TPE/PME et à mettre fin à l'instabilité réglementaire et simplifier les réglementations juridiques existantes dans les 100 jours suivant l'élection.
Cette instabilité fiscale a eu pour conséquence d'accroitre le travail au noir et le travail au gris ! Et nous savons bien que tous les acteurs sont perdants dans cette situation : les employeurs, les salariés et l'Etat.
Pour aller plus loin, nous étendrons le crédit d'impôt aux services de garde du jeune enfant.
Question 4 : Que comptez-vous faire pour supprimer le « deux poids deux mesures » en matière de droit du travail favorisant les plateformes dématérialisées ne respectant pas les obligations légales imposées aux entreprises de services à la personne ?
Réponse : Les entreprises de services à la personne, comme d'autres activités, doivent faire face à une concurrence déloyale. Ces inégalités de traitement créent une scandaleuse distorsion de concurrence à laquelle il faut mettre un terme.
Ce n'est pas parce que ces modèles de plateformes sont créateurs d'emplois que les entreprises qui les gèrent doivent laisser émerger des conditions d'exercice qui ne respectent pas nos lois.
Nous devons adapter nos lois pour remettre sur un pied d'égalité les petits entrepreneurs et les grandes sociétés de l'internet, dans tous les secteurs dont celui des services à la personne.
L'Etat doit repenser une partie de nos règles fiscales et sociales et mener une guerre sans merci contre ceux qui ne déclarent pas leurs activités en France. A titre d'exemple, nous souhaitons taxer les bénéfices consolidés au prorata du chiffre d'affaire réalisé en France.
Question 5 : La mise en place d'un système de subrogation en Suède permettant aux ménages consommateurs de services à la personne de ne pas avancer le montant de la réduction d'impôt a généré la création de plus de 30 000 emplois à court terme. Seriez-vous d'accord pour étudier la mise en place de ce dispositif en France ?
Réponse : Nous encouragerons tous les dispositifs d'allègement de charges sociales et de crédit d'impôt pour créer des emplois.
Bien évidemment, nous irons observer et recueillir toutes les pratiques et expérimentations des autres pays pour nous en inspirer et construire avec l'ensemble des acteurs les meilleures solutions pour notre pays.
Question 6 : Quelle(s) mesure(s) comptez-vous engager pour restaurer le droit pour les bénéficiaires de choisir la structure qui assurera le service à son domicile, et pour rétablir l'égalité des acteurs auprès des collectivités ?
Réponse : Notre projet est de faire évoluer voter par le Parlement une grande loi de programmation pluriannuelle. Alors que la population française vieillit et que des besoins nouveaux apparaissent, il parait nécessaire de prévoir 4 milliards d'euros supplémentaires pour une véritable politique publique pour favoriser l'autonomie des personnes âgées.
La loi de 2015 n'est pas suffisante et néglige des pans entiers de la question dont l'adaptation de l'habitat et des structures d'accueil, la prévention et l'éducation thérapeutique.
Question 7 : Etes-vous favorable à la sauvegarde du périmètre des 23 activités SAP facteur de cohérence dans le soutien à la vie quotidienne des Français ?
Réponse : Le périmètre des 23 activités SAP semble convenir à l'ensemble des acteurs de la profession, nous ne prévoyions donc pas de le changer. Si pendant notre quinquennat, une nouvelle activité était identifiée, c'est sur le mode de la concertation que nous pourrons envisager un élargissement du périmètre.
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