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Qu’est-ce qui n’est pas couvert par l’assurance défense en justice ?

Publié le 24 juin 2008 par Questions Capitales

Qu’est-ce qui n’est pas couvert par l’assurance défense en justice ?Certaines compagnies d’assurances couvrent également les frais d'une défense au pénal, même en cas de faute grave de l'assuré. Cela peut s'avérer nécessaire par exemple si vous avez causé un accident de la route en état d'ébriété. Même si vous avez commis une infraction grave, certaines compagnies d'assurances accepteront de prendre en charge les frais de votre défense au pénal.

Ce qui ne signifie pas que les faits intentionnels sont couverts. L’acte intentionnel est systématiquement exclu. Cela s’applique non seulement aux assurances défense en justice, mais aussi à toutes les polices.

Une autre exclusion concerne ce que l’on appelle le risque préexistant. Imaginons que vous avez un différend juridique, et que vous devrez faire sous peu appel à un avocat. L'étape suivante étant le procès. Vous pourriez décider de souscrire à une assurance défense en justice en supposant que les frais seront pris en charge. Mais vous vous trompez. Un assureur ne devra pas indemniser des frais lorsque les circonstances qui les ont entraînés sont antérieures à la souscription de la police.

Il va sans dire que vous devez communiquer à votre assureur toutes les circonstances à votre connaissance. Si vous éludez ou transformez volontairement certaines choses, cela peut entraîner la nullité de la police.

Source: Mindsetting
Publié le 24/06/08


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