La loi sur la responsabilité environnementale est en cours d’adoption en procédure d’urgence

Près d’un mois après avoir été approuvée au Sénat en procédure d’urgence, qui ne prévoit qu’uns seule lecture par assemblée, l’Assemblée nationale a à son tour adopté le projet de loi destiné à transcrire une directive européenne datant de 2004 et qui devait être transposée en droit français depuis le30 avril 2007, d’où l’urgence, avant l’arrivée de la présidence française de l’Union européenne mardi prochain.

La loi sur la responsabilité environnementale inscrit le principe du pollueur payeur, visant à prévenir et réparer les dommages à la nature par un site ou une activité industrielle, mais elle ne répond pas au souhait exprimé par les défenseurs de l’environnement qui voulaient des garanties financières en cas de pollution, concrétisées par un dispositif d’assurance obligatoire.

Le gouvernement a profité de l’occasion pour introduire dans le texte voté par l’Assemblée nationale d’autres textes européens en retard, ce qui nécessite la réunion d’une commission mixte paritaire, sénateurs et députés, avant de pouvoir promulguer cette loi.