Attributions d’actions gratuites : le Conseil Constitutionnel impose la restitution de la contribution patronale acquittée sur les titres non effectivement délivrés.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC à la fois par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et a rendu sa décision ce 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017), cf. article précédent.
Bien que la décision du Conseil valide donc le fait générateur de la contribution patronale fixé à la date d’attribution des actions gratuites, le Conseil soumet cette validation à la réserve que « les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ».
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