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Le Conseil Constitutionnel impose la restitution de la contribution patronnale des AGA si …

Publié le 05 mai 2017 par Bernard Carlier

Attributions d’actions gratuites : le Conseil Constitutionnel impose la restitution de la contribution patronale acquittée sur les titres non effectivement délivrés.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une QPC à la fois par le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation et a rendu sa décision ce 28 avril 2017 (décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017), cf. article précédent.

Bien que la décision du Conseil valide donc le fait générateur de la contribution patronale fixé à la date d’attribution des actions gratuites, le Conseil soumet cette validation à la réserve que « les dispositions contestées ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites ».

En savoir plus : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-627/628-qpc/decision-n-2017-627-628-qpc-du-28-avril-2017.148951.html


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