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La contribution salariale sur les actions gratuites 2017

Publié le 09 mai 2017 par Bernard Carlier

La contribution salariale

La loi de finances 2017 rétablit partiellement la contribution salariale spécifique de 10 % prévue à l’article L 137-14 du CSS la fraction des gains d’acquisition imposée en tant que salaires, c’est-à-dire la fraction des gains d’acquisition qui excède la limite annuelle de 300 000 €.

Le gain d’acquisition ou la fraction du gain d’acquisition qui n’excède pas 300 000 € reste, en revanche, exempté de cette contribution.


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