Je travaille encore et mon conjoint : décède ai-je droit à une pension ?

Nous avons examiné la plupart des situations en rapport avec la pension. Il nous reste cependant encore quelques situations, comme le décès du conjoint. Que se passe-t-il dans ce cas ? Ai-je droit à une pension ?  La veuve/le veuf a-t-elle/il droit à une pension du conjoint décédé ? 

Le conjoint survivant peut en effet prétendre à une pension de survie ou une prestation de transition.

La pension de survie

La pension de survie est calculée sur base de la carrière du conjoint décédé et existe pour tous les statuts (employés, indépendants et fonctionnaires).

La première condition pour avoir droit à une pension de survie est d’avoir été marié pendant au moins un an au moment du décès. Les cohabitants légaux ou de fait n’y ont donc pas droit. Attention, si ces personnes se marient, la période de cohabitation qui a précédé le mariage est incluse dans le calcul de la période d’un an. Si un enfant est né de ce mariage ou s’il y a un enfant à charge pour lequel un des deux conjoints touchait des allocations familiales, cette période d’un an n’est pas nécessaire. La condition n’est pas non plus nécessaire si le décès est la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un accident. Même si les droits à une pension de survie sont examinés d’office, il est possible d’introduire une demande auprès du Service Fédéral des Pensions.

En 2015, cette pension a subi une réforme profonde. Celle-ci s’applique uniquement aux conjoints survivants de moins de 45 ans au moment du décès de leur conjoint et aux décès survenus après le 31 décembre 2014.  Ce qu’il y a de remarquable concernant la pension de survie, c’est que le bénéficiaire ne doit pas lui-même être pensionné pour en profiter.

L’âge pivot se situe – ou, plus exactement – se situait à 45 ans en 2015. Suite à l’augmentation de la durée de vie moyenne, pour mettre un terme au “piège de l’inactivité” pour ceux et celles qui sont encore en âge de travailler et pour favoriser l’égalité des chances socio-économiques entre les hommes et les femmes, cet âge, tout comme celui de la pension, est progressivement adapté. Depuis 2015, l’âge de la pension de survie est augmenté chaque année de six mois, pour arriver finalement à 50 ans.

La prestation de transition

Si le conjoint survivant n’a pas encore atteint l’âge requis au moment du décès de son conjoint, il/elle a droit à une prestation de transition. Les autres conditions d’octroi pour la prestation de transition sont les mêmes que pour la pension de survie. Si le mariage n’a pas duré un an, le conjoint survivant n’a pas droit à une prestation de transition… mais bien à une pension de survie temporaire pendant un an, ce qui revient plus ou moins au même.
Si le conjoint survivant n’a pas atteint l’âge requis, la pension de survie est calculée et accordée, mais le paiement est suspendu jusqu’à la pension de retraite.

La prestation de transition est seulement payée durant 12 mois, à partir du premier jour du mois qui suit la date du décès. Cette période est doublée (donc prolongée jusqu’à 24 mois), si, au moment du décès, il y a un enfant à charge pour lequel un des deux conjoints touchait des allocations familiales ou si un enfant naît dans les 300 jours après le décès. En cas de remariage au cours de cette période, la prestation est suspendue.

La prestation de transition peut être cumulée avec les revenus d’une activité professionnelle, sans limitation dans les revenus. On perçoit donc cette prestation en plus du salaire, sans condition ni limitation. Elle peut également être cumulée avec un revenu de remplacement pour maladie, invalidité ou chômage… 

Il ne nous est pas possible de mentionner ici toutes les situations et exceptions possibles. Pour cette raison, nous devons renvoyer au site Internet mypension.be pour plus de détails.