Un travail considérable. Plusieurs mois d'analyses, de comparaisons, d'études et de rédaction auront été nécessaires à Alain Lamassoure, ancien ministre délégué aux Affaires européennes, aujourd'hui député européen, pour mettre à jour les défaillances d'une Europe du citoyen actuellement "en retard" et proposer quelque 71 pistes pour "rendre la vie des Européens plus facile".Alain Lamassoure avait été mandaté en janvier dernier par le Président de la République, Nicolas Sarkozy, pour réaliser un rapport sur "le citoyen et l'application du droit communautaire". Il le remettra officiellement au chef de l'Etat aujourd'hui.
Le constat de départ n'est guère contestable: "L'intégration économique est allée jusqu'à la fusion des monnaies nationales, alors que l'union des peuples et des citoyens reste balbutiante". A cela plusieurs causes qui s'additionnent: des procédures trop lentes, des textes trop vite dépassés, des applications concrètes trop partielles et trop souvent décevantes, des droits de recours mal connus et compliqués,et des...vides sur des sujets qui concernent la vie quotidienne des citoyens (droit familial, droit patrimonial, droit successoral, droits civiques....)
Ces faiblesses au "sommet" sont aggravées par les défauts du système des transpositions des "lois" européennes dans le roit des Etats membres. En la matière, on le sait trop, la france a bien des leçons à recevoir....Alain Lamassoure souligne que la France est "le pays qui applique le plus mal les lois européennes une fois qu'elles sont prises".
Un exemple (parmi d'autres): la directive sur la propreté des eaux souterraines. Adoptée en 1979, elle n'est toujours pas transposée en droit français. Ce qui pénalise les citoyens français.
Le comble c'est que dans nos démocraties où "nul n'est sensé ignorer la loi", il y a un déficit d'information considérable. Une évidence: Le rapprochement du citoyen européen et de l'Union européenne doit également passer par une meilleur compréhension du système et une meilleure connaissance des droits du citoyen européen.
Mais Lamassoure a un esprit trop constructif pour se contenter de constats de carence.Il fait des propositions concrètes, en traçant quelque 61 pistes... La plupart ne pose pas de problèmes majeurs.juste des prises de conscience à provoquer et des impulsions à donner.
Deux idées parmi cet inventaire ou ce catalogue:
1) la création d'une carte du citoyen européen, "carte magnétique ou informatique du type carte vitale ou carte de crédit qui permettra à son détenteur d'attester de son identité, de son affiliation, de son domicile, de sa nationalité, d'exercer son droit au séjour, de bénéficier de la sécurité sociale où qu'il soit en Europe".
2) la mise en place d'un "vingt-huitième régime", destiné aux citoyens "nomades", c'est-à-dire aux ressortissants d'un pays de l'Union qui vivent en dehors de leur pays d'origine. Ce régime permettrait à ces citoyens de bénéficier de droits spécifiques, plus adaptés à leur situation, notamment en matière de droit familial, patrimonial ou successoral. Il "viendrait s'ajouter à la liste des régimes nationaux et les remplacer si on fait le choix du régime européen".
RELIRE SUR RELATIO PROPOSITIONS DU RAPPORT LAMASSOURE
Le citoyen et l'application du droit communautaire
I - CONTENU DES LOIS EUROPEENNES.
1. Faire adopter le règlement d'application sur la sécurité sociale, qui permettra enfin de mettre à jour une loi européenne antérieure datant de ... 1971 !
2. Idem pour la directive sur la portabilité des droits à pension complémentaire, à défaut de laquelle les salariés mobiles sont gravement lésés.
3. Engager l'examen du projet de directive sur les services de santé, que la Commission devrait présenter au tout début de la présidence française.
4. Faire étudier l'option d'un « 28e régime » en matière de contrat de travail, de droits sociaux et de droit fiscal pour les travailleurs mobiles à l'intérieur de l'Union.
5. Etudier la possibilité d'engager une coopération renforcée sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, pour ce qui concerne les métiers et les pays les plus concernés.
6. Se fixer l'objectif de multiplier par dix les échanges universitaires entre pays européens (= passer de 2% à 20% d'étudiants type « Erasmus »), en réformant nos ystèmes nationaux de bourses. Là aussi, la première initiative devra probablement être prise entre quelques pays (coopération renforcée).
7. Faciliter la généralisation de la carte européenne des professions de santé, initiative privée remarquable.
8. Inviter la Commission à accélérer ses propositions visant à faciliter la libre circulation des artistes, conformément aux propositions du Parlement européen.
9. Rechercher un premier accord sur le projet de directive sur la poursuite transfrontalière des infractions routières.
10. Faire étudier par la Commission la possibilité de parvenir à un système d'immatriculation des automobiles commun à toutes l'Europe, à partir du moment où les systèmes nationaux sont réformés selon la même philosophie.
11. Soumettre à un premier examen le projet de directive cadre sur la protection juridique des consommateurs.
12. Tirer parti de l'étude de faisabilité commandée par la Commission pour promouvoir le projet de statut européen des fondations.
13. Faire aboutir le projet de règlement sur le droit applicable en matière de divorce (« Rome III »), au besoin en proposant une coopération renforcée.
14. Idem pour le projet de règlement relatif aux obligations alimentaires, directement lié au précédent.
15. Inviter la Commission à accélérer ses propositions sur l'exécution des testaments et la liquidation des successions présentant un caractère international.
16. Inviter la Commission à étudier les propositions faites par la Commission internationale de l'état civil pour simplifier les démarches et les procédures, et notamment l'idée d'un livret de famille européen, et celle d'un réseau unique d'information et de délivrance de documents certifiés en matière de contrats et de mariages transfrontaliers.
17. Engager les premières réflexions et échanges sur le principe d'un acte authentique européen.
18. Idem sur la reconnaissance d'un droit au logement temporaire du conjoint survivant.
19. Inviter tous les Etats membres à ratifier un ensemble de conventions internationales qui seraient particulièrement importantes pour les Européens « mobiles » : convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes vulnérables, convention de 1996 sur la protection des enfants, convention du 6 novembre 1997 sur la nationalité, convention sur les extraits plurilingues d'actes d'état civil.
II - TRANSPOSITION DES LOIS EUROPEENNES DANS LE DROIT NATIONAL
20. Faire décider en Conseil européen que toutes les directives devront comporter un article d'exécution, obligeant chaque Etat membre à notifier à la Commission un tableau mettant en regard les dispositions de la directive et les mesures nationales de transposition.
21. Proposer aux Etats membres de s'accorder sur le contenu d'une Charte de la bonne transposition du droit communautaire, à partir de travaux préparatoires qui pourraient être menés entre les Parlements nationaux et le Parlement européen.
22. Dans le cas de la France, adoption d'une procédure simplifiée de transposition devant les deux assemblées.
23. Forts des progrès récents enregistrés, se fixer l'objectif de revenir d'ici la fin de la présidence française dans le peloton de tête des meilleurs élèves de la transposition.
III - INFORMATION DU CITOYEN ET TRAITEMENT DES DOSSIERS INDIVIDUELS
24. Revoir toute l'architecture du système d'information sur le droit communautaire, en partant des besoins du citoyen et non plus de l'organigramme des institutions de Bruxelles.
25. Mise en place d'un réseau d'information fédérateur autour d'un portail d'accès internet et de relais d'information facilement identifiables par le même symbole ou logo (type « Ulysse »).
26. Adaptation des consulats et des représentations extérieures de la Commission et du Parlement à cette réforme.
27. En France, désignation d'un référent européen, correspondant du réseau Ulysse, auprès de chaque préfet, et dans chaque collectivité locale importante.
28. Relancer la campagne d'information sur le numéro d'urgence 112, à partir des propositions de la Commission, en veillant au cas particulier de la France
29. Mettre en place un programme de coopération entre administrations nationales chargées de la sécurité sociale comparable aux programmes déjà existants entre les administrations des douanes.
30. Inviter le Conseil à sortir du flou qui entoure l'application concrète de la directive sur le détachement des travailleurs, après trois bilans successifs fait par la Commission.
31. Inviter la Commission à étudier la création d'une carte de citoyen européen. Elle rassemblerait dans un même document de présentation simple les attestations dont un Européen peut avoir besoin dans un pays partenaire : identité, nationalité, situation familiale, situation au regard du droit au travail, situation sociale pouvant justifier le bénéfice d'une aide, etc. Elle se substituerait à une dizaine de documents actuellement exigés, et revêtirait une forte valeur symbolique.
32. Améliorer la procédure de traitement des litiges relatifs aux droits des passagers aériens.
33. Donner suite aux propositions du Parlement et de la Commission visant à faire bénéficier toute l'Union de l'expérience française d'alerte immédiate en cas de disparition d'enfants.
IV - LE CAS DES ZONES FRONTALIERES
34. Appuyer les efforts du Comité des régions pour promouvoir la formule juridique des Groupements européens de coopération territoriale, idée d'origine française dont le Grand Lille est la première réalisation concrète, et dont Strasbourg-Ortenau pourrait bientôt s'inspirer.
35. Encourager la constitution du réseau des collectivités locales engagées dans des coopérations frontalières, dit « Euromot ». Là encore, c'est un domaine où, grâce à l'importance de ses frontières terrestres, la France a pu joueur un rôle pionnier.
36. En France même, donner suite aux nombreux rapports concordants établis depuis trois ans sur les adaptations administratives rendues nécessaires par le développement foudroyant de ces coopérations.
37. Mettre à jour la convention fiscale franco-allemande, qui date de 1959 et dont la dernière révision remonte à vingt ans !
V - LES VOIES DE RECOURS
38. Inviter chacune des institutions communautaires à organiser un véritable examen et un suivi politique du courrier des citoyens qui s'apparente à des recours gracieux.
39. Faire étudier la possibilité de donner à des associations de citoyens le droit de faire un recours dans l'intérêt de la loi contre un texte national qui violerait une disposition communautaire.
40. Accompagner le lancement du guide interactif du Médiateur européen à la fin de 2008.
41. Inviter les Parlements nationaux et le Parlement européen à examiner la manière de mieux se coordonner pour traiter les pétitions relatives à l'application du droit communautaire, tout comme le suivi de la bonne application de ce droit
42. Lancer un programme de grande envergure de formation des juges nationaux au droit européen, en s'appuyant sur le travail préparatoire considérable déjà existant.
43. Veiller à la transposition rapide de la directive sur la médiation transfrontalière en matière civile et commerciale, adoptée en juin 2008.
44. En France même, mettre en place, au profit des consommateurs, des procédures de médiation dans l'automobile et dans d'autres domaines où les litiges sont nombreux.
45. Encourager la Commission à poursuivre l'étude de l'introduction de class actions au niveau européen.
46. Dans les textes d'application du traité de Lisbonne, veiller à permettre au futur Président du Conseil européen de suivre l'application concrète du droit communautaire.
47. Idem, faciliter l'exercice du droit de pétition collective pour des catégories telles que les travailleurs frontaliers, les travailleurs mobiles, les étudiants, les couples internationaux.
48. En France, charger un Ministre du suivi de l'application du droit européen, pour donner l'exemple aux autres pays ainsi qu'aux institutions de Bruxelles.
49. Permettre la saisine du Médiateur national par les députés européens, quel que soit le pays qu'ils représentent.
VI - MESURES NATIONALES PARTICULIEREMENT RECOMMANDEES POUR CREDIBILISER LA PRESIDENCE FRANCAISE SUR LE SUJET
50. Adopter une loi nationale pour permettre le recrutement d'enseignants européens - à commencer par des professeurs de langue - dans le système éducatif français.
51. Achever de transposer convenablement l'une des directives dont le traitement nous a valu les foudres de la Cour de Justice : la très ancienne sur les nitrates, ou la toute récente sur la sécurité du travail - une condamnation fâcheuse sur un tel sujet à la veille de la présidence. Et se montrer capable de transposer la directive « services » dans les délais requis.
52. Accepter de participer à l'expérience pilote de procédure accélérée d'examen des plaintes des citoyens, lancée par la Commission en 2008, alors qu'une quinzaine de pays s'y sont joints et que l'administration française a refusé expressément d'y participer !
VII - MODE DE GOUVERNANCE DE L'UNION, ET QUESTIONS DE FOND POUR L'AVENIR :
53. Inviter la Commission et le Parlement à changer la méthode d'élaboration des projets de loi européens en partant des problèmes pratiques des citoyens, notamment des citoyens mobiles : panels de citoyens, site internet dédié, émission radio ou télé interactive.
54. Mettre en place un Conseil de suivi de ce site et de ces émissions, associant les parlementaires nationaux et européens.
55. Inviter les Parlements nationaux et le Parlement européen à travailler ensemble sur la manière d'alléger le poids des obligations et de la bureaucratie pesant sur les citoyens, par un meilleur usage de la formule du règlement, un plus grand recours aux lois à durée
56. Lancer une réflexion de fond sur un « droit international privé européen », en précisant les domaines où l'option d'un « 28e régime » pourrait être envisagée (mariage ?).
57. Dans le même esprit, inviter les Parlements nationaux à réfléchir à la possibilité de s'accorder sur un « ordre public européen », qui permettrait de garantir la reconnaissance mutuelle des lois nationales sans restriction.
58. Ouvrir le dossier, jusqu'ici ignoré, des conséquences financières du droit de tout citoyen européen au séjour permanent sans conditions de ressources introduit par la directive de 2004.
59. Inviter les Parlements nationaux et le Parlement européen à approfondir le contenu de la citoyenneté européenne, à partir de l'analyse des diverses catégories de citoyennetés coexistant sur le territoire de l'Union européenne : nationalité, citoyenneté
nationale, citoyenneté européenne, double nationalité, droits différents dont jouissent certains ressortissants de pays tiers dans les 27 pays, etc.
60. Encourager la double nationalité, voire la multinationalité, systématiques au sein de l'Union européenne, pour toutes les personnes dont les attaches familiales, résidentielles ou professionnelles dépassent un seul Etat membre.
61. Saisir l'occasion du rapport d'initiative en cours au Parlement européen (Rapport Duff) pour promouvoir dans toute l'Union, et appliquer au moins en France, un régime électoral des députés européens qui rapproche le plus possible ceux-ci des citoyens.
Sources
Le citoyen et l'application du droit communautaire - Alain Lamassoure -
Propositions du rapport Lamassoure - Commentaires (0)
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