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La CJUE affine sa propre définition de "résidence habituelle" d'un nourrisson

Publié le 03 juillet 2017 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti
La CJUE affine sa propre définition de
CJUE,  5ème Chambre, Affaire C‑111/17 PPU, OL contre PQ, 8 juin 2017
Saisie par le Tribunal de frande instance à juge unique d'Athènes d'une question préjudicielle, la haute juridiction européenne a dit pour droit  que:
"L'article 11 paragraphe 1 du règlement .. Bruxelles II bis doit être interprété  en ce sens que, dans une situation, telle que celle au principal, dans laquelle un enfant est né et a séjourné de manière ininterrompue avec sa mère pendant plusieurs mois, conformément à la volonté commune de ses parents, dans un État membre autre que celui où ces derniers avaient leur résidence habituelle avant sa naissance, l’intention initiale des parents quant au retour de la mère, accompagnée de l’enfant, dans ce dernier État membre ne saurait permettre de considérer que cet enfant y a sa « résidence habituelle », au sens de ce règlement.

En conséquence, dans une telle situation, le refus de la mère de retourner dans ce même État membre accompagnée de l’enfant ne saurait être considéré comme un « déplacement ou non-retour illicites » de l’enfant, au sens dudit article 11, paragraphe 1.
"Pour aller plus loin: L'arrêt OL c. PQ du 8 juin 2017
+Viganotti Elisa
Avocat de la famille internationale
La CJUE affine sa propre définition de

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