Chaque année, le régime de l’autoentreprise voit son lot d’évolutions et 2017 n’y coupe pas. Voici certains des changements qui ont lieu cette année pour l’autoentrepreneur, que vous soyez rédacteur web freelance ou non.
L’auto entreprise devient micro entreprise
Pour resituer un tant soit peu la nouvelle nomenclature du régime, il est bon de savoir que le terme « auto entreprise » cède sa place à celui de « micro entreprise ». Cette modification a eu lieu en 2016. Cela ne signifie pas pour autant que le régime a changé. Il s’agit toujours d’un régime social, juridique et fiscal simplifié.
Nouveaux plafonds de chiffres d’affaires pour l’autoentrepreneur désormais micro-entrepreneur
Les plafonds de chiffres d’affaires avaient été gelés depuis 3 ans, de 2014 à 2016. En 2017, ils sont revalorisés, ainsi que les seuils de tolérance.
Ainsi, pour une activité de prestation de services, comme rédacteur web freelance ou consultant, le plafond du chiffre d’affaires pour 2017 passe de 32 900 € HT à 33 100 € HT. Le seuil de tolérance, c’est-à-dire le de chiffre d’affaires que l’autoentrepreneur ne doit pas dépasser au cours de l’année sans sortir du régime passe de 34 900 € HT à 35 100 € HT.
Pour une activité d’achat/vente de marchandises, ces chiffres sont respectivement de 82 800 € HT et de 90 900 € HT.
Attention toutefois, les plafonds sont applicables au prorata temporis : si le micro-entrepreneur lance son activité en cours d’année, il devra appliquer cette règle pour connaître le montant du chiffre d’affaire à ne pas dépasser sur les mois restants de l’année civile.
D’un autre côté, le montant de la pénalité encourue en cas de non-déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires passe à 50 €. Pour rappel, chaque mois, ou chaque trimestre, selon l’option choisie au départ, le micro-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires, même s’il est nul.
Nouveaux taux de cotisations autoentreprise pour 2017
Le micro-entrepreneur a l’obligation de payer ses charges sociales et son impôt sur le revenu (IR), s’il existe. Les taux de cotisations sont forfaitaires et dépendantes du chiffre d’affaires réalisé au cours d’un mois.
- Activité de vente de marchandises BIC (relevant du RSI) : 14,10 % (13,10 % pour les cotisations sociales + 1 % pour l’IR)
- Prestations de services BIC (relevant du RSI) : 24,40 % (22,70 % + 1,7 %)
- Prestations de services BNC (relevant du RSI) : 24,90 % (22,70 % + 2,2 %)
- Prestations de services BNC (relevant de la CIPAV) : 24,70 % (22,50 % + 2,2 %)
Les micro-entrepreneurs ayant créé leur activité dans les DOM avant le 1er janvier 2017 bénéficient de 2 années d’exonération totale des cotisations sociales.
Validation des trimestres de retraite autoentrepreneur
Le SMIC ayant été revalorisé, les seuils de chiffre d’affaires annuels pour la validation des trimestres de retraite sont également impactés.
Vente / hôtellerie / restauration
- Abattement applicable sur le CA : 71 %
- Validation 1 trimestre : 5 048 €
- Validation 2 trimestres : 10 097 €
- Validation 3 trimestres : 15 145 €
- Validation 4 trimestres : 20 193 €
Prestations de services BIC
- Abattement applicable sur le CA : 50 %
- Validation 1 trimestre : 2 928 €
- Validation 2 trimestres : 5 856 €
- Validation 3 trimestres : 8 784 €
- Validation 4 trimestres : 11 712 €
Prestations de services BNC et Activités Libérales
- Abattement applicable sur le CA : 34 %
- Validation 1 trimestre : 2 218 €
- Validation 2 trimestres : 4 436 €
- Validation 3 trimestres : 6 655 €
- Validation 4 trimestres : 8 873 €
Ouverture d’un compte bancaire dédié à la microentreprise
Depuis 2015, l’autoentrepreneur a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Toutefois, la nouvelle réglementation 2017 accorde un délai supplémentaire pour tout nouveau créateur : si l’autoentrepreneur lance son activité en 2017, il bénéficie de 12 mois pour ouvrir un compte bancaire dédié à son activité.
Stage de préparation à l’installation comme autoentrepreneur
Un artisan autoentrepreneur a l’obligation de s’immatriculer au RM (Registre des métiers). Il doit également suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). En 2017, ce stage doit impérativement être effectué sous 30 jours après l’immatriculation.
Les autoentrepreneurs qui ont bénéficié d’un accompagnement à la création d’entreprise d’au moins 30 heures sont dispensés du SPI.
La Cotisation à la Formation Professionnelle (CFP) de l’autoentrepreneur
Tous les autoentrepreneurs cotisent pour leur formation professionnelle selon un montant du chiffre d’affaires réalisé. Cette cotisation s’ajoute à celles des cotisations sociales et de l’IR.
- Activités artisanales : 0,3 %
- Activité commerciale : 0,1 %
- Prestation de service : 0,2 %
- Professions libérales : 0,2 %
Jeu de briques
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