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Délai de rétractation de l’achat d’une voiture : le guide complet !

Publié le 26 mai 2017 par Caroom Guide Auto @Caroom_fr

Vous venez de commander une voiture est vous vous rendez compte que ce n’est pas le bon modèle, ou un imprévu dans votre vie fait que vous devez vous rétracter ? Pas de panique, il est possible d’annuler l’achat de votre voiture. Il faut cependant connaitre les modalités et les conditions de votre droit de rétraction de consommateur. Nos conseils pour annuler le bon de commande d’une voiture, auprès d’un vendeur automobile.

Annuler une commande, le droit de rétractation du consommateur

Rétractation achat voiture

En cas d’achat physique chez le vendeur auto

Si vous êtes allé dans une concession, chez un mandataire, ou dans le showroom d’un courtier automobile pour signer votre bon de commande, il s’agit d’une commande physique. Le délais de rétractation est de 7 jours après signature du bon de commande. Si vous annulez votre commande, vous pouvez perdre votre acompte selon les CGV prévu par le vendeur, lisez-les biens.

Si vous avez fait un crédit auto

Les consommateurs achètent en grande majorité leur véhicule à crédit, surtout quand il s’agit d’acheter une voiture neuve. La commande du véhicule dépends donc de l’accord de financement de votre banque ou de l’organisme de crédit. Stipuler bien au vendeur que vous avez fait une demande de financement et que cela soit inscrit sur le bon de commande. Vous aurez donc un délais de rétractation de 14 jours après la signature de la commande.

Loi Hamon pour les ventes à distances

Délais de rétractation 14 jours loi Hamon

Selon la Loi Hamon, les acheteurs disposent d’un droit de rétraction de 14 jours après la livraison s’ils effectuent la commande par internet, par correspondance ou à distance comme un appel téléphonique. Cette garantie accordée aux clients doit être indiquée de manière claire et lisible dans le bon de commande automobile ou les CGV. Il faut que les acheteurs connaissent les conditions et les modalités d’exercice de ce droit, le délai et la prise en charge des frais de renvoi, avant la conclusion du contrat de vente.

Le non-respect de cette obligation d’information donne lieu à l’application d’une amende de 15 000 euros s’il s’agit d’un professionnel ou d’une personne physique et de 75 000 euros s’il s’agit d’une société. Si les vendeurs n’informent pas clairement leurs clients sur ce droit de rétraction lors de l’achat d’une voiture, une prolongation de 12 mois de ce délai aura également lieu.

En cas de rétraction du client, le vendeur doit rembourser l’acompte déjà payé par celui-ci ainsi que les frais de livraison (s’il y en a).  Il faudra notifier au vendeur votre rétractation, par courrier avec accusé de réception.

Mais le remboursement n’aura lieu que lorsque le client restitue ou expédie la voiture au vendeur. Il doit donc prouver qu’il a déjà restitué le bien au vendeur. Si ce dernier a déjà reçu le véhicule, mais n’a pas encore procédé au remboursement, il sera tenu de majorer les sommes qu’il doit à son client. Un taux d’intérêt légal est déjà fixé si le retard de remboursement s’élève au plus de 10 jours. Si ceci est entre 10 et 20 jours, la somme à rembourser sera majorée à 5%, à 10% pour un retard oscillant entre 20 et 30 jours, à 20% pour un retard entre 30 et 60 jours et à 50% pour un retard entre 60 et 90 jours. Mais pour en bénéficier, le client doit restituer le bien déjà livré dans un délai de 14 jours (et ne pas dépasser le kilométrage indiqué dans les CGV du vendeur). A signaler que ce droit de rétraction est valable même si la vente a eu lieu entre 2 professionnels, mais sous certaines conditions. Il faut que l’objet du contrat n’ait aucun rapport avec l’activité principale de l’entreprise. Cette dernière ne doit pas non plus employer plus de 5 salariés. Plus qu’indispensable, le bon de commande vous permet d’éviter tout genre de soucis liés à l’achat de votre nouveau véhicule. Ne négligez pas sa réalisation et vérifiez bien son contenu avant de le signer.

Les délais de rétractation chez nos mandataires approuvés

  • Aramisauto : 15 jours et 1 000 km
  • Auto-IES : 15 jours et 1 000 km
  • Automobiles JM : 14 jours et 50 km
  • Elite-Auto : 14 jours et 1 100 km
  • Qarson : 14 jours et 1 000 km

Les cas où il n’est pas possible d’annuler l’achat d’une voiture

  • S’il s’agit d’un véhicule neuf fabriqué et personnalisé selon vos choix.
  • S’il s’agit d’un véhicule dont vous demandez la modification, par exemple le rajout d’un équipement, ou la modification de ce dernier
  • Si vous dépassez le délai de rétractation
  • Si vous dépassez le kilométrage stipulé dans les CGV du vendeur
  • Si la voiture est endommagée
  • Si le véhicule est accidenté
  • Si vous ne retournez pas le véhicule dans les délais convenus avec le vendeur, après la notification de la rétractation
  • Si le véhicule n’est pas dans le même état que lors de votre livraison (sale ou rayé par exemple)
  • Si le véhicule a été immatriculé définitivement à votre nom
  • Si le véhicule est gagé (avec un financement par exemple)
  • Si vous ne restituez pas l’ensemble des documents remis lors de la livraison
  • Si vous aviez effectué une reprise auprès du vendeur

Modèles de lettres pour annuler une commande

Certains professionnels mettent à disposition ou exigent que vous utilisiez leur document de rétractation, mais dans le cas ou rien n’est prévu, vous pouvez utilisez un modèle de lettre d’annulation que nous vous mettons à disposition gratuitement. N’oubliez pas de le signer et de l‘envoyer en original par courrier recommandé avec accusé de réception.

Rétractation
sous 7 jours après commande

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Rétractation
sous 14 jours après livraison

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