L'administration fiscale a, en date du 24 juillet 2017, actualisé sa doctrine suite aux modifications apportées par la loi de finances pour 2017 au régime fiscal et social des actions gratuites " Macron ".
" L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires selon les modalités prévues au 3 de l'article 200 A, dans une limite annuelle de 300 000 €. La fraction de l'avantage qui excède cette limite est imposée entre les mains de l'attributaire suivant les règles de droit commun des traitements et salaires. "
Ainsi, au-delà de la limite de 300 000 €, le gain d'acquisition ne bénéficie pas de l'abattement pour durée de détention et est à nouveau soumis à la contribution salariale de 10% (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus d'emploi).
L'administration fiscale a de plus apporté les précisions suivantes : " dans l'hypothèse où des actions gratuites, issues de plusieurs plans d'attribution et dont la décision d'attribution de l'assemblée générale des actionnaires est intervenue à compter du 31 décembre 2016, sont cédées au titre d'une même année d'imposition, la limite annuelle de 300 000 € s'apprécie en faisant masse des gains d'acquisition correspondant à chacun de ces plans. "
A propos L'équipe StockBlog
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