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Clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat entre deux professionnels et sous-acquéreur profane

Publié le 30 septembre 2017 par Pifoufou
Un article à lire sur Dalloz Actu Etudiant :
Extrait :
"En droit positif, les clauses relatives à la garantie des vices cachés, stipulées au profit du vendeur, sont nulles.
Elles ne sont valables que si l’acheteur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur.
A l’égard d’un profane, a fortiori d’un consommateur, elles sont abusives et doivent donc être réputées non écrites.
L’option offerte à la Cour de cassation consistait donc soit à privilégier le contrat conclu par le défendeur à l’action, à savoir le fabricant, pour préserver ses prévisions légitimes, soit le statut du demandeur à l’action, à savoir le sous-acquéreur. Dans le premier cas, la clause était valable et opposable au sous-acquéreur, dans le second, elle était abusive et réputée non écrite."
Lien : Clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat entre deux professionnels et sous-acquéreur profane
Clause d’exclusion de garantie des vices cachés stipulées dans un contrat entre deux professionnels et sous-acquéreur profane

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