Magazine Juridique

Première décision de la CJUE concernant le Règlement successions

Publié le 16 octobre 2017 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

Première décision de la CJUE concernant le Règlement  successions
Le 12 octobre 2017, la 2ème Chambre de la CJUE, dans l'affaire C‑218/16 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Sąd Okręgowy w Gorzowie Wielkopolskim (tribunal régional de Gorzów Wielkopolski, Pologne), par décision du 8 mars 2016, parvenue à la Cour le 19 avril 2016, dans la procédure engagée parAleksandra Kubickaen présence de :Przemysława Bac, agissant en qualité de notairea dit pour droit que:"L’article 1er, paragraphe 2, sous k) et l), ainsi que l’article 31 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent au refus de la reconnaissance, par une autorité d’un État membre, des effets réels du legs « par revendication », connu par le droit applicable à la succession, pour lequel un testateur a opté conformément à l’article 22, paragraphe 1, de ce règlement, dès lors que ce refus repose sur le motif que ce legs porte sur le droit de propriété d’un immeuble situé dans cet État membre, dont la législation ne connaît pas l’institution du legs avec effet réel direct à la date d’ouverture de la succession."Pour aller plus loin: Arrêt KUBICKA du 12 octobre 2017 de la CJUE
+Viganotti Elisa Avocat de la famille internationalePremière décision de la CJUE concernant le Règlement  successions

Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Elisa Viganotti 64 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine