Dans cette affaire la Cour européenne des droits de l’homme a aujourd'hui dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu :
Non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
Un couple hétérosexuel se plaignait de s’être vu refuser l’accès au partenariat civil, institution juridique accessible seulement aux couples homosexuels. Les requérants soutenaient que leur exclusion de l’accès au partenariat civil leur faisait subir une discrimination fondée sur leur sexe et leur orientation sexuelle.
La Cour juge en particulier qu’il n’y a plus de différences substantielles entre le mariage et le partenariat civil en Autriche, et que la possibilité pour les requérants de se marier répond à leur besoin de reconnaissance juridique. Elle note au passage que les requérants n’ont pas prétendu être spécialement lésés par une différence de droit entre l’une et l’autre institution.
Pour aller plus loin: Arrêt RATZENBOCK et SEYDL c. Autriche
+Viganotti Elisa
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