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Tout sur la convention collective

Publié le 16 novembre 2017 par Ipaidthat

La convention collective est un document regroupant l’ensemble des conditions de travail, d’emploi ainsi que toutes les garanties sociales.

En gros c’est elle qui définit les statuts des employés. On y retrouve la signature des employeurs et les organisations syndicales des salariés. Elle est conclue pour une durée de 5 ans à compter de leurs signatures.

Attention, elle ne doit pas être confondue avec l’accord collectif qui porte sur des sujets beaucoup plus spécifiques et dont le champ d’application est moins large.

Bon c’est bien beau tout cela mais au final on ne sait pas quelle convention collective on peut appliquer à son entreprise ?

En réalité cela dépend avant tout de son activité réelle ! Et cette dernière n’est pas forcément la même que celle attribuée par l’INSEE. En effet, le code APE (Activité Principale Exercée) sert juste de présomption pour « situer » le champ de l’activité principal. Sa fonction est donc purement statistique. Du coup, on peut très bien retrouver deux entreprises avec deux codes APE similaire mais des conventions collectives différentes !

Et comment s’applique-t-elle ?

Tout simplement grâce au contrat de travail. Elle est donc applicable à tous les salariés qui ont signé le contrat de travail. Du coup il faut en parler lors de l’embauche du salarié et lui présenter de façon claire afin qu’il puisse la consulter librement et à tout moment.

Dernière information qui a son importance, si l’employeur veut éviter une jolie petite amande (allant de 450€ pour les personnes physique et jusqu’à 2 250€ pour les personnes morales), elle doit obligatoirement être mentionnée sur la fiche de salaire de l’employé !

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