L’avantage tiré de l’attribution gratuite d’actions est égale à la valeur des actions au jour de leur attribution. Cet avantage correspond en principe à un complément de salaire.
Toutefois, sous réserve de respecter certaines conditions, cet avantage est soumis à un régime fiscal de faveur qui a évolué dans le temps :
- Pour les actions attribuées avant le 28/09/2012, à condition de respecter un délai fiscal d’indisponibilité de deux ans à compter de leur attribution définitive, et sauf option pour une imposition dans la catégorie des traitements et salaires, l’avantage est imposé au taux de 30% majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5% à ce jour ;
- Pour les actions attribuées à compter du 28/09/2012 :
- Si la date de l’assemblée autorisant le plan est antérieure au 8/08/2015, l’avantage est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ;
- Si la date de l’assemblée autorisant le plan intervient est comprise entre le 8/08/2015 et le 30/12/2016, l’avantage est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais dans la catégorie des plus-values sur cessions de valeurs mobilières ;
- Si la date de l’assemblée autorisant le plan est postérieure au 31/12/2016, l’avantage est imposée selon le régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières jusqu’à 300.000 € et dans la catégorie des salaires pour la fraction qui excède.
Sur le plan social, le gain peut être soumis à une contribution sociale salariale de 10% en fonction des dates d’attribution des actions :
- Pour les actions attribuées avant le 8/08/2015, le gain est soumis à la contribution de 10% ;
- Pour les actions attribuées à compter du 8/08/2015 jusqu’au 30/12/2016, le gain est exonéré de contribution ;
- Pour les actions attribuées à compter du 31/12/2016, le gain est soumis à la contribution de 10%.
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