CONTRATS - Fait du prince ; METHODE DE TRAVAIL - Recherches documentaires, Problématique

QUESTION n° 1

« Voila la semaine prochaine j’ai à faire un exposé sur le fait du prince, j’ai déja fait des recherches mais je ne trouve pas beaucoup de renseignements sur le sujet…
pouvez vous m’aider? j’ai des difficultés pour batir un plan sur un sujet aussi court »

REPONSE n° 1

Avant de pouvoir te venir en aide, j’ai besoin de savoir comment tu as procédé pour mener ces recherches.

QUESTION n° 2

« pour répondre à ta questionn je fais l’exposé avec une autre étudiante, on va rassembler toutes les notions que l’on trouve sur le fait du prince
voila mes recherches
Le fait du Prince, en droit administratif français, est une mesure prise par l’administration qui a un impact sur un contrat auquel elle est partie. La théorie du fait du Prince prévoit que le cocontractant de l’administration a alors droit à une indemnisation intégrale des frais causés par cette mesure, si cette mesure a perturbé la réalisation des travaux prévus par le contrat.
Une telle mesure n’est pas considérée comme un fait du Prince si elle entre dans le cadre des pouvoirs traditionnels de l’administration en terme de contrat administratif : pouvoir de contrôle, pouvoir de modification et de résiliation unilatérales. La théorie du fait du Prince ne s’applique donc que pour des mesures prises par l’administration à titre extra-contractuel. Il peut s’agir par exemple de mesures de police administrative indépendantes du contrat mais qui ont un impact sur les conditions de son exécution.
L’application de la théorie du fait du Prince entraîne l’indemnisation intégrale du cocontractant par l’administration. Elle se distingue donc de la théorie de l’imprévision qui ne prévoit qu’une indemnisation partielle dans le cas d’un événement indépendant de la volonté des parties.
j’ai regardé également dans plusieurs livres qui retracent la même chose: chapus, précis dalloz…
voila peut-tu m’aider? le thème est tellement précis que je n’arrive pas à former un plan »

REPONSE n° 2

C’est précisément les sources que vous avez utilisées qui m’intéressaient. Je souhaitais m’assurer que vous disposiez d’informations en nombre suffisant et de bonne qualité.
Je me contenterai d’imaginer que vous avez commencé par rechercher les textes juridiques et les décisions de justice se rapportant à votre sujet, avant de vous tourner vers la doctrine. Qu’alors, vous avez épluché les ouvrages de droit administratif général (en commençant peut-être par J.-F. Brisson et A. Rouyère, Droit administratif, Montchrestien, 2004) et les ouvrages de droit des contrats administratifs (en commençant cette fois par L. Richer, Droit des contrats administratifs, 5e édition, LGDJ, 2006) et enfin que vous avez questionné les différents logiciels de recherche juridique qui sont à votre disposition (de sorte d’accéder aux articles pertinents des principales revues de droit public).
Une fois cela fait, vous aurez sans doute repris à votre compte l’idée que “la théorie du fait du prince est l’une des plus confuses du droit des contrats” (A. de Laubadère, F. Moderne, P. Delvolvé, Traité des contrats administratifs, n° 1291).
Mais avant de former un plan, parlons de votre problématique… (au fait, qui est ce “Prince” et où vit-il ?)

QUESTION n° 3

« j’aurais plutot penser à une problématique ” qu’est ce que le fait du prince?”
dans la plupart des ouvrages que j’ai consulté je n’ai pas vu beaucoup de notions sur le principe du fait du prince
mais je n’ai pas étudié les ouvrages que vous avez cité sauf l’édition montchrestien
de quels logiciels juridiques parlez vous,? »

REPONSE n° 3

S’agissant des logiciels juridiques :
- je cherche un décret, une loi, un règlement communautaire, une directive communautaire ou une décision du Conseil constitutionnel, je consulte Juripro, Lamyline, Legifrance ou Lexbase ;
- je cherche le bulletin officiel d’un ministère, je consulte Lamyline ou Legifrance ;
- je cherche une convention collective ou une décision du Conseil supérieur de l’Audiovisuel, je consulte Juripro, Legifrance ou Lexbase ;
- je cherche un arrêt du Conseil d’Etat ou un arrêt d’une Cour administrative d’appel, je consulte Dalloz/AJDA/Lebon, Juripro, Lamyline, Legifrance ou Lexbase ;
- je cherche un arrêt d’un Tribunal administratif, je consulte Dalloz/AJDA/Lebon, Juripro, Legifrance ou Lexbase ;
- je cherche un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, je consulte Lamyline, Legifrance ou Lexbase ;
- je cherche le texte intégral d’articles de doctrine commentant un texte juridique ou une décision de justice, je consulte Dalloz/AJDA/Lebon, Lamyline ou Lexbase ;
- je cherche les références d’articles de doctrine commentant un texte juridique ou une décision de justice, je consulte Dalloz/AJDA/Lebon, Doctrinal, Administral ou Lexbase ;
- je cherche le texte intégral d’un article publié dans l’AJDA après le 1er janvier 1990, je consulte Dalloz/AJDA/Lebon ;
- je cherche une synthèse approfondie sur un point de droit, je consulte JurisClasseur ;
- je cherche des brèves d’actualités juridiques, je consulte Dalloz/AJDA/Lebon, Lamyline, Legifrance ou Lexbase.
Evidemment il existe d’autres logiciels de recherche. Reste que je suis certaine que vous aurez librement accès à ceux que je viens d’énumérer si vous vous rendez à la bibliothèque Cujas (inscription obligatoire, nombreux postes informatiques disponibles). La correcte exploitation de chacun de ces logiciels demande un temps d’apprentissage. Essayez les tous, chacun d’eux ayant ses avantages et ses inconvénients.Puis, essayez de me présenter une problématique plus précise, plus pointue, plus pertinente, oserai-je… plus problématique ! Trouvez le point “où ça fait mal” (au juriste, bien sûr) !

QUESTION n° 4

« Oui je comprends mieux, en faite le mieux serait de commencer par définir : le fait du prince puis la problématique serait plutot : quel est l’intéret du fait du prince? ou qu’entend -ton par le fait du prince? vous en pensez quoi? »

REPONSE n° 4

C’est un bon début.