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Publié le 25 juin 2007 par Bernard Carlier

Article des echos.fr

Le gouvernement veut supprimer le montage fiscal qui permet actuellement, via les donations, d’exonérer complètement les plus-values d’acquisition, réalisées à l’occasion de la levée des options. Bonne nouvelle : les plans de stock-options attribués avant le 20 juin échapperaient à ce durcissement fiscal.  
Il y a une bonne et une mauvaise nouvelle. La mauvaise d’abord. Le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat prévoit la suppression de l’exonération fiscale sur les plus-values d’acquisition, en cas de donation des actions. Cela devrait alourdir sensiblement la note pour les stock-optionnaires qui utilisent le mécanisme de la donation pour défiscaliser leurs plus-values d’acquisition. La bonne nouvelle est, elle, arrivée aujourd’hui, à l’occasion de la présentation du projet de loi en conseil des ministres : la mesure ne sera applicable “qu’aux options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007″, selon le dossier de presse de Bercy.
 
Les plans en cours échappent au durcissement fiscal
En clair, tous les plans de stocks options actuellement en cours et attribués avant le 20 juin 2007 ne sont pas concernés. Les titulaires de ces plans pourront donc, au moment de la levée des options et de l’achat effectif des actions, utiliser le mécanisme de la donation au profit de leurs enfants, pour obtenir la défiscalisation totale _ comme c’est le cas actuellement _, de leur plus-value d’acquisition. Si vous envisagiez à terme un tel montage sur les options déjà attribuées, inutile de vous pressez, puisque vous devriez continuer à profiter du régime fiscal actuel.
 
La possibilité de défiscaliser les plus-values d’acquisition devrait disparaître
Le montage, très avantageux, permet aux titulaires de stock-options de défiscaliser leurs plus-values d’acquisition. L’outil principal de ce mécanisme est la donation. Or, comme le gouvernement projette, dans le même train de mesures fiscales, de faire passer l’abattement dont bénéficient les enfants en cas de donation de 50.000 euros à 150.000 euros, il ne veut surtout pas que cette mesure profite aux titulaires de stock-options, en leur permettant de défiscaliser davantage. Du coup, il est revenu sur l’ensemble du dispositif et propose purement et simplement la suppression de l’exonération fiscale pour les plus-values d’acquisition en cas  de donation. “L’imposition du gain d’acquisition en cas de donation sera maintenu, comme dans le dispositif d’attribution d’actions gratuites”, précise l’exposé des motifs du projet de loi.
 
Une donation qui gomme la fiscalité applicable aux plus-values d’acquisition
Quand l’entreprise attribue des options à un salarié, elle le fait à un prix, dit prix d’exercice. Quand plus tard le salarié lève ses options pour devenir effectivement propriétaire des actions, c’est à ce prix d’exercice, fixé à l’avance, qu’il achète ses actions. En résulte généralement une plus-value d’acquisition qui représente la différence entre le prix d’exercice et le cours réel des titres au jour de la levée de l’option et qui est taxée comme indiqué dans l’encadré ci-dessous.
 
(…)
 
Le moyen pour échapper à cette taxation est simple : le titulaire lève ses options, devient pas là même propriétaire des actions et les cède alors à ses enfants via une donation. Par cette opération, il réduit à néant toute imposition sur sa plus-value d’acquisition. Le donateur ou ses enfants doivent cependant acquitter des droits de donation, si la valeur des actions données à chacun des enfants excède 50.000 euros. C’est justement cet abattement de 50.000 euros que le gouvernement a prévu de passer à 150.000 euros, d’où durcissement des règles fiscales.

La suite sur http://www.lesechos.fr/

Bonne journée


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