Simplification des démarches fiscales : la France gagne en attractivité

A l’heure où les pays du monde entier progressent dans la simplification et l'allègement des contraintes fiscales qui incombent aux entreprises, la France figure parmi les bons élèves. Dans cette dynamique d’efficacité, la technologie est un atout qui permet aux Etats, notamment européens, de diminuer la charge administrative des entreprises. Reste que des progrès sont encore possibles en ce qui concerne les procédures postérieures au dépôt des déclarations fiscales. C'est ce que révèle la 12ème édition de l’étude « Paying Taxes 2018 », réalisée par PwC Société d’Avocats et la Banque Mondiale. Cette étude a pour objectif de mesurer le taux d’imposition total moyen ainsi que le poids des obligations déclaratives pour une entreprise « type » de taille moyenne selon les règles fiscales en vigueur dans 190 pays en 2016. Selon les résultats de l’étude, la France reste le pays dont le taux moyen d’imposition des entreprises est le plus élevé en Europe, avec un taux atteignant 62,2% du chiffre d’affaires. En dépit de cette pression fiscale élevée, qui s’explique notamment par le poids des cotisations sociales, la France s’illustre dans le domaine de la simplification des démarches déclaratives et figure parmi les pays les plus attractifs pour les entreprises. Dans l’Hexagone, une entreprise met en moyenne 139 heures pour accomplir ses démarches fiscales, contre 240 heures au niveau global. Cette forte attractivité est portée par la digitalisation croissante menée par l’Etat français, notamment en faveur des échanges avec l’administration. Elle devrait se trouver renforcée par les mesures gouvernementales récemment adoptées, relatives à la réduction du taux de l’impôt sur les sociétés et des cotisations sociales.

Les interactions postérieures à la déclaration fiscale, comme la demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les contrôles fiscaux résultant de corrections apportées à la déclaration d'impôt sur les sociétés (IS), demandent une implication forte de la part des entreprises. Dans ce domaine, la France semble bonne élève puisqu’elle se situe au 10ème rang du classement des pays européens de l'Association européenne de libre-échange (l’AELE), devant l’Angleterre, le Danemark et les Pays-Bas. L’hexagone s’inscrit donc bel et bien dans la dynamique d’efficacité fiscale engagée au niveau mondial.

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« La France bénéficie d’une attractivité fiscale certaine, favorisée par le tournant numérique. Il s’agit d’un atout clef en faveur de l’efficacité fiscale et qui profite tant aux entreprises françaises qu’aux firmes étrangères qui souhaiteraient venir s’installer en France. Au-delà de cette « compétitivité », la transformation digitale du secteur fiscal est un vecteur de confiance et de transparence. Elle permet de recréer du lien entre l’administration et les entreprises » précise Hélène Rives, Avocat Associé chez PwC Société d’Avocats.

La transformation digitale de l’économie, amorcée il y a plus de dix ans, se traduit aujourd’hui sur le plan fiscal par une plus grande dématérialisation des démarches déclaratives (notamment la mise en place de systèmes de télédéclaration et de télépaiement des impôts). Dans ce contexte, l’Europe fait figure de modèle d’efficacité fiscale pour les entreprises, en particulier en matière de procédures post-déclaration.

Ainsi, le temps moyen consacré aux obligations déclaratives dans 190 pays a diminué de 5 heures, pour atteindre 240 heures. Depuis 2004, il a diminué de 81 heures, ce qui reflète l’évolution massive engendrée par l’apport de la technologie. Le nombre de paiements a reculé à 24, soit une baisse d’1 point en un an. La diminution de 5 heures du temps moyen passé à se conformer à la réglementation fiscale témoigne des transformations digitales des pays, engagées depuis de nombreuses années. En moyenne, le temps consacré aux obligations déclaratives d’une entreprise est de 240 heures, occasionnant 24 paiements, pour un taux d’imposition total (TTCR) de 40, 5 %. Cependant, cette diminution reflète aussi plusieurs niveaux de digitalisation. L’utilisation de systèmes en temps réel pour suivre les transactions est pour l’instant l’apanage de grandes entreprises issues de certains pays, comme la Russie, la Chine ou la Corée du Sud. Leur impact à l’échelle mondiale est pour l’instant faible, mais pourrait évoluer dans les prochaines années à mesure que ces technologies se développent et se démocratisent dans davantage de pays. Les systèmes de contrôle en temps réel pourraient avoir des conséquences bénéfiques, diminuant la probabilité d’un contrôle fiscal.

Cette digitalisation nécessite cependant la mise en place d’outils permettant le traitement de données toujours plus nombreuses. Il s’agit d’un véritable défi, en particulier pour les plus petites entreprises, qui ne disposent pas encore de l’intégralité des moyens nécessaires pour appréhender cette évolution. Les démarches post-déclaratives (dont la TVA) restent l’un des processus les plus complexes pour les entreprises. Dans certains cas, la transmission d’informations requises par les administrations peut entrainer des délais administratifs de plus d’un an. Pour 81 pays, un contrôle fiscal est déclenché lorsque les déclarants modifient une erreur simple. Dans 51 pays disposant d’un système de TVA, en particulier dans les pays d’Amérique du Sud et d’Afrique, le remboursement de la TVA n’est pas possible. Ces tendances illustrent la réelle marge de progression pour beaucoup de pays. En 2016, 162 disposaient d’un système de TVA, et 107 prévoyaient le remboursement des crédits de TVA.