Payer moins d’impôts en investissant dans l’immobilier locatif

Le dispositif de la Loi de logement Pinel a rencontré un tel succès auprès des particuliers désireux de placer leur argent dans l'immobilier qu'il est reconduit jusqu'en 2021 alors qu'il devait prendre fin au 31 décembre 2017. Il permet de réduire son taux d'imposition jusqu'à 21 % du montant de l'acquisition réalisée en neuf dans la limite d'un plafond de 300.000 €. Il faut, pour bénéficier de cette réduction, que le logement soit acquis dans le but de le louer à des ménages répondant à plafond de revenus. Le montant des loyers est également soumis à plafonnement, en fonction de la zone à laquelle appartient le bien immobilier.

A partir du 1er janvier 2018, les zones où la loi s'applique ont subi des modifications afin de les actualiser selon les critères démographiques. Les zones B2 et C ne bénéficient plus des dispositions, sauf décision préfectorale en 2018, et les zones A et B comprennent désormais davantage de villes. Près de six cents qui villes figuraient dans la liste de la zone C et ont été incluses en zone B1 ou B2. Tous les départements d'outre-mer peuvent bénéficier des avantages de la loi Pinel. Un amendement voté dans le cadre du budget 2017 ajoute un avantage supplémentaire sous la forme d'un abattement fiscal relevé de 10.000 à 18.000 €, rendant ainsi l'investissement immobilier plus attractif dans ces territoires excentrés où l'étroitesse du marché immobilier rend la recherche d'un logement particulièrement difficile.

Le zonage Pinel comprend aujourd'hui les zones A, Abis et B1 dans lesquelles le nouveau Ministre de la Cohésion des Territoires, Monsieur Jacques Mézard, a fait entrer des villes où l'offre locative est notoirement réduite. Le dispositif Pinel est venu remplacer le dispositif Duflot, successeur lui-même du dispositif Scellier, destiné à fluidifier le marché immobilier locatif, dans le neuf mais aussi l'ancien, en offrant une défiscalisation de l'investissement. La réduction d'impôt s'élève à 12, 18 ou 21 % en fonction de la durée de location : sur 6, 9 ou 12 ans. Depuis le 1er janvier 2015, le dispositif permet de louer à ses proches, ses descendants ou à ses ascendants en opérant un investissement locatif, toujours sous condition de ressources.

La défiscalisation de l'acquisition du bien immobilier est également soumise à conditions, concernant le logement lui-même, comme sa location ensuite, dans un délai de douze mois suivant la remise des clés du logement neuf ou réhabilité. L'acquisition d'un bien ancien ouvre bénéfice à défiscalisation dans un délai plus court, grâce au régime du déficit foncier. En effet, ce dernier permet de bénéficier de réduction fiscale sans délai, calculée sur le montant des travaux extérieurs, tandis que la réduction d'impôt sur un logement en fin d'achèvement ne sera appliquera qu'à la remise des clés. Les propriétaires d'un bien répondant aux critères de logement non décent peuvent ainsi cumuler les deux dispositifs de façon plus avantageuse sur le plan fiscal.

L'objectif du gouvernement était de faire financer la construction de nouveaux logements par les particuliers souhaitant investir dans un bien immobilier. Les différents dispositifs sont destinés à rendre plus attractif ce placement en l'orientant vers le logement locatif non meublé et en résidence principale, dans des villes où l'offre est déficiente, avec pour conséquence des loyers prohibitifs pour les ménages à revenus faibles à moyens. Au vu du vif succès rencontré par le dernier dispositif en date, il semble que l'objectif soit en voie de réussite, ce qui aboutira à un meilleur brassage social dans les villes grandes et moyennes.