Fiscalité de la plus-value d’acquition des actions gratuites 2018, expatriation …

Lorsque les actions ont été attribuées dans les conditions définies par le Code de commerce, les modalités d’imposition de la plus-value d’acquisition des attributions gratuites des actions, égal à la valeur des titres au jour de l’acquisition sont les suivantes :

– s’agissant des actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) intervenue depuis le 31-12-2016 : l’avantage ou la fraction de l’avantage qui n’excède pas une limite annuelle de 300 000 € est imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières ; la fraction de l’avantage qui excède cette limite est imposée comme un salaire, selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’aucun abattement pour durée de détention

– s’agissant des actions attribuées en vertu d’une autorisation de l’AGE intervenue depuis le 8-8-2015 jusqu’au 30-12-2016, l’avantage est imposé en totalité selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus pour l’imposition des plus-values sur valeurs mobilières ;

– s’agissant des actions attribuées à compter du 28-9-2012 et en vertu d’une autorisation de l’AGE antérieure au 8-8-2015, l’avantage est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, à la CSG et à la CRDS sur revenus d’activité ;

– s’agissant des actions attribuées avant le 28-9-2012, lorsqu’elles sont demeurées indisponibles, sans être données en location, pendant une période minimale de deux ans à compter de leur attribution définitive, l’avantage est imposé au taux de 30 % (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17.2%), sauf option par l’attributaire des actions pour l’imposition à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.

Lorsque le bénéficiaire est non résident, l’imposition la plus-value d’acquisition est opérée par voie de retenue à la source.

Quant à la plus-value de cession, elle égale à la différence entre le prix de cession et la valeur des actions au jour de l’acquisition, et est imposée comme plus-value mobilière avec les prélèvements sociaux (dans le cas d’une expatriation), elle est généralement due dans le pays de résidence fiscale.