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L’ordre public dans la réforme du droit des contrats

Publié le 31 mars 2018 par Pifoufou
Un article  du Professeur Mercadal.
Extrait : 
"Le rapport au Président de la République sur l’ordonnance du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, indique que « le caractère supplétif [des dispositions de l’ordonnance] s'infère directement de l’article 6 du Code civil et des nouveaux articles 1102 et 1103, sauf mention contraire explicite de la nature impérative du texte concerné ». On pourrait en déduire que le caractère d’ordre public ne peut désormais résulter que d’une mention explicite du Code civil. Mais cette position est en fait excessive car le rapport ne reflète que l’opinion de ses auteurs qui, comme toute opinion, ne lie pas le juge. " 
 A lire ici :
L’ordre public dans la réforme du droit des contrats

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