Santé, environnement, éthique : une loi en examen bâillonnerait les Français

La transposition de la directive européenne sur la protection du secret des affaires, telle que prévue aujourd'hui, mettrait en danger les lanceurs d'alerte et leurs sources, même lorsqu'il s'agit d'informer sur des risques pour la santé ou l'environnement. Une lettre ouverte adressée à Emmanuel Macron, signée par des journalistes, chercheurs, représentants d'associations et de syndicats, s'insurge contre ce bâillonnement en cours. Le Sénat se prononcera le 18 avril. ¤¤ La " loi secret des affaires " a des implications juridiques, sociales, sanitaires et environnementales graves. Sous couvert de protéger les entreprises, elle verrouille l'information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises. Des scandales comme celui du Mediator ou du bisphénol A, ou des affaires comme les Panama Papers ou LuxLeaks, pourraient ne plus être portés à la connaissance des citoyens. Signez la pétition en cliquant ici : info.pollinis.org/fr/stopsecretdaffaires/. OK
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" Alors qu'habituellement, les directives européennes sont transposées par un projet de loi gouvernemental, passant en conseil des ministres et comportant une étude d'impact, nous regrettons que la France ait cette fois choisi une discrète proposition de loi d'initiative parlementaire. Discrète et expresse : déposée le 19 février 2018, elle vient d'être adoptée à l'Assemblée Nationale et sera examinée par le Sénat ce 18 avril, avec une adoption prévue dans la foulée en procédure accélérée ", observe la lettre ouverte.

Plus de 500 000 citoyens opposés à la directive européenne

Tout cela sans débat parlementaire alors que des milliers de simples citoyens, de journalistes dont Elise Lucet, de chercheurs, de syndicalistes... se sont opposés à la directive européenne.
" Ne laissons pas les entreprises dicter l'info - stop à la directive sur le secret des affaires ", c'est sous ce titre qu'Elise Lucet avait lancé sa pétition avec bon nombre d'autres journalistes français. Elle précisait : " bientôt les journalistes et leurs sources pourraient être attaqués en justice par les entreprises s'ils révèlent ce que ces mêmes entreprises veulent garder secret ". La pétition a recueilli 548 690 signataires. Malgré une forte opposition et pas seulement en France, Bruxelles a adopté la directive. La France la transpose aujourd'hui dans le même esprit.

Evoquer les risques des pesticides ou des médicaments deviendrait dangereux

" La définition du " secret d'affaire " est si vaste que n'importe quelle information interne à une entreprise peut désormais être classée dans cette catégorie. La loi sur le secret des affaires concerne des informations d'intérêt général telles que les pratiques fiscales des entreprises, l'impact de leurs activités et de leurs produits sur la santé et l'environnement, etc. Des scandales tels ceux du Médiator, du bisphénol A ou des Panama Papers pourraient ainsi ne plus être portés à la connaissance des citoyens ", précise la lettre ouverte.

Ni les problèmes liés aux néonicotinoïdes tueurs d'abeilles, ni ceux liés au Round Up ou aux autres pesticides... ne pourraient désormais être évoqués sans risque. Pourquoi ? Parce que ceux " qui s'aventureraient à rendre publiques de telles informations s'exposeraient à une procédure judiciaire longue et coûteuse, et surtout à une sanction qui décourageraient de futures divulgations ".

Adopter le texte tel qu'il est aujourd'hui rédigé serait une atteinte à la liberté d'expression et la liberté de l'information, principe prééminent, comme le prévoit l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, rappelle la lettre. C'est la condition même de la démocratie qui serait remise en cause.

Limiter la définition du " secret des affaires " à la concurrence économique

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, plusieurs députés ont déposé des amendements pour restreindre le champ d'application de la directive, en limitant le secret des affaires à ce qui touche à la concurrence économique, afin d'empêcher les poursuites de syndicalistes, lanceurs d'alerte, d'ONG ou de journalistes. Mais le gouvernement a refusé ces amendements. Les signataires de la lettre interrogent le président de la République sur ses raisons et demande à nouveau de limiter la notion de " secret des affaires " à la seule concurrence économique.
Une nouvelle pétition, à signer de toute urgence (sur le site info.pollinis.org/fr/stopsecretdaffaires), a déjà recueilli plus de 300 000 signatures.

Zoé Fauré

Lire : Secret des affaires: lettre ouverte au président de la République sur le blog de la SDJ de Mediapart