Les personnes suspectées d’avoir commis un crime ou un délit ne peuvent pas refuser de donner accès à leur smartphone

Dans une décision du 30 mars dernier, le Conseil constitutionnel a jugé conforme un article du Code pénal qui punit le refus de donner la clé d’un système de chiffrement « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ».

Autrement dit, un suspect gardé à vue ne peut refuser de communiquer les codes de son téléphone au risque d’être condamné à trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende. Les autorités judiciaires ont donc reçu un véritable feu vert pour poursuivre toute personne qui refuserait de donner l’accès à son téléphone portable, analyse Le Parisien.

« Malgré ce que me dit le conseil constitutionnel, je reste persuadé que c’est une atteinte au droit de garder le silence », réagit Karim Morand-Lahouazi.

L’avocat rappelle que ce droit et celui de ne pas s’auto-incriminer sont « consacrés par la Cour Européenne des droits de l’homme ».

Pour lui, l’article du Code pénal concerne par ailleurs les fabricants d’appareils et non les particuliers. Car leur code Pin « n’est pas un moyen de cryptologie ». Les faits reprochés à son client vont maintenant être examinés par le Tribunal de Grande Instance avant un éventuel appel et un pourvoi en cassation.