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Séance Conseil Municipal du 18/04/2018 Intervention des élus Puissance Sète – le Rassemblement

Publié le 22 avril 2018 par Puissancesete @FrancoisLiberti

Décision n°35 du 22 mars 2018 ayant trait à la décision du préfet prise le 16 mars annulant votre procédure d’attribution des restaurants de plage pour 5 ans.

Séance Conseil Municipal du 18/04/2018 Intervention des élus Puissance Sète – le Rassemblement

Où en sommes-nous aujourd’hui sur ce dossier ?

La fragilité ou légèreté juridique de votre procédure qui a enclenché la position du préfet c’était une réalité sur laquelle nous vous avions mis en garde en séance de CM de décembre 2017. Avec les risques économiques que cela faisait courir aux exploitants.

C’était déjà le cas en 2010 et 2011, avec une 1ère procédure d’attribution retoquée par le contrôle de légalité, pour non-respect des règles publiques des mises en concurrence. Cela a été ensuite confirmé par la chambre régionale des comptes, puis une enquête judiciaire a été lancée par le procureur de la république, suivie de votre mise en garde à vue (c’est la 1ère fois dans l’histoire de la ville que l’on voit le maire placé en garde à vue), avec, à la clé une convocation au tribunal pour une instruction qui reste en cours. Votre responsabilité est donc pleinement engagée sur cette affaire….

Le fond de ce dossier est suffisamment lourd pour que vous nous expliquiez comment vous envisagez la saison estivale 2018. Vous avez déclaré dans la presse, que dans tous les cas de figure, il y aurait des restaurants de plage. Comment ? Combien ? Qui ? Et quid de la procédure d’attribution ???

Il faut donner au CM les éléments qu’il est en droit d’attendre. Il y en assez d’apprendre à travers la presse les informations qu’il devrait légitimement recevoir du maire de la Commune, dans un exercice respectueux de la fonction de maire et de ses devoirs !


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