Suite à la demande répétée et insistante de la France, au moins depuis 2002, la Commission européenne va proposer de modifier le système des taux réduits de TVA européens, en incluant la possibilité d'appliquer un taux réduit dans la restauration. Cette proposition législative pourrait, si elle est acceptée, simplifier à l'horizon 2010 le système des taux réduits de TVA dans l'UE.
Dans les règles actuelles, les Etats membres doivent fixer leur taux normal de TVA à un minimum de 15% et peuvent appliquer deux taux réduits compris entre 5 et 15% à une liste définie de biens et services. Mais une multitude de dérogations, accordées depuis plus de vingt ans à certains Etats membres sur certains produits, sont venues compliquer les règles. La Commission devrait inclure une liste de nouveaux secteurs bénéficiant de dérogation, dont la restauration, pour laquelle onze pays, dont l'Italie et l'Espagne, ont le droit d'appliquer les taux réduits grâce à des dérogations anciennes, tandis que seize autres n'y sont pas autorisés.
Ce qui est incompréhensible, c'est que Nicolas Sarkozy a encore répété ce jour sa volonté d'"obtenir la TVA à taux réduit" à 5,5% pour la restauration avant la fin décembre. Ce qui n'est pas possible. La proposition de la Commission, si elle est acceptée, ne sera adoptée qu'à l'horizon 2010 ! Et elle nécessite un accord des 27 pays membres de l'UE. Un accord reste très incertain car quelques pays, Allemagne et Danemark principalement, sont réticents au principe même de taux réduits.
Jeu de briques
Snake
Pacman
Bubble