Depuis 2015, si vous prenez votre prépension, autrement dit que vous êtes chômeur avec complément d’entreprise (RCC), vous ne pouvez plus démarrer une activité auxiliaire pendant votre chômage, sauf :
- si vous n’avez pas été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise en difficulté ou en restructuration :
- si vous avez été licencié avant le 01.01.2015 ;
- si vous avez été licencié après le 31.12.2014, mais que vous avez “verrouillé” les conditions RCC sur base du régime d’avant 2015 (uniquement pour les régimes “58 ans avec longue carrière” et “60 ans”) ;
- si vous avez été licencié dans le cadre de la reconnaissance de votre entreprise comme étant en difficulté ou en restructuration : si la date de début de la période de reconnaissance est antérieure au 09.10.2014 ;
- lorsque vous effectuez cette activité dans le cadre de la mesure “Tremplin-indépendants”.
Prépension
Si vous avez 65 ans et que vous avez pris votre pension légale, vous pouvez avoir un revenu complémentaire illimité. Ceci est aussi valable si vous totalisez une carrière d’au moins 45 ans.
Si vous avez moins de 65 ans et que vous avez pris votre pension légale, vous pouvez avoir un revenu complémentaire de 23.170 € en tant que salarié et de 18.536 € en tant qu’indépendant. Si vous êtes marié avec un partenaire qui bénéficie d’une pension de ménage, les montants autorisés sont respectivement de 28.184 € pour les salariés et de 22.547 € pour les indépendants.
En cas de dépassement de ces plafonds, la pension est réduite ou suspendue pour l’année du dépassement. La réduction ou la suspension de la pension dépend du pourcentage de dépassement.
Si le pensionné dépasse le plafond :
- de moins de 100 % : la pension est réduite d’un pourcentage équivalent ;
- de plus de 100 % : la pension est suspendue pour l’entièreté de l’année civile et doit être intégralement remboursée l’année suivante.
Vous trouverez plus d’informations sur le site du Service fédéral des pensions.
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