Le droit de visite des grands parents est régi par Bruxelles II bis

Aujourd'hui, dans une affaire C‑335/17 Neli Valcheva contre Georgios Babanarakis, la Première Chambre de la CJUE a dit pour droit:


"La notion de « droit de visite », visée à l’article 1er, paragraphe 2, sous a), ainsi qu’à l’article 2, points 7 et 10, du règlement (CE) no 2201/2003, du 27 novembre 2003 (appelé Bruxelles II bis...),relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale... doit être interprétée en ce sens qu’elle comprend le droit de visite des grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants.

Pour aller plus loin: Arrêt Valcheva de la CJUE du 31 mai 2018

Elisa ViganottiAvocat de la famille internationale