Le Règlement général sur la protection des données (« RGP...

Le Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») a été  rectifié le 23 mai 2018 soit deux jours avant sa date d’entrée en application.

Outre des modifications rédactionnelles, le rectificatif modifie, notamment, l’article 37 du RGPD relatif à la désignation du délégué à la protection des données (« DPD »). A ce titre, il étend le champ d’application de l’obligation de désigner un DPD, en ce qu’il remplace les critères cumulatifs de la lettre c) par des critères alternatifs fondant ladite obligation de désignation d’un DPD par un responsable de traitement ou par un sous-traitant.Pour en savoir plus: Le rectificatif au Règlement protection des donnes et Le règlement protection des données+Elisa ViganottiAvocat de la famille internationale