Afrique du Sud : les droits fonciers des pauvres en danger !

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En 1991, le gouvernement de l'apartheid reconnaissait sa violation la plus grave des droits de l'homme : le refus de la propriété des terres aux Sud-Africains noirs.  Comment ? Le gouvernement adopta la Loi sur la mise à niveau des droits fonciers, appelé « ULTRA ». L'objectif de l'ULTRA était de transformer les régimes fonciers moins efficaces des townships en une propriété complète et d'intégrer l'enregistrement de ces droits mis à niveau dans le système de registre officiel des actes. Il établissait un mécanisme par lequel les nouveaux propriétaires de quelque 5 millions de propriétés, pourraient soumettre des documents prouvant leur possession désormais intégrée dans le registre.

Tout part d’une belle intention

Le gouvernement abrogeait en même temps le Natives Land Actde 1913. Il supprimait ainsi la loi qui avait interdit aux Sud-Africains noirs pendant 78 ans d’être propriétaires dans plus de 80 % de l'Afrique du Sudet ordonnait un transfert massif de toutes les propriétés dans les townships formalisées et examinées. L’ULTRA a permis également qu’après réalisation de nouvelles études et l'établissement de townships formels, les mêmes règles s’appliqueraient. Pourtant, malgré l’ULTRA et l’abolition du Natives Land Act, de nombreux Sud-Africains noirs restent de simples locataires de leur propre bien. La raison est simple : les propriétaires de ces terrains urbains n’ont pas été informés de leur mise à niveau. L’ULTRA a été adopté et classé, comme une simple formalité. Certaines municipalités en ont pris connaissance, mais la masse des townships n’a pas été mise à niveau. Les bureaux de contrôle des actes ont soit été mal informés, soit ont négligé de mettre en œuvre les formalités visant à transférer la propriété de l'Etat vers la population.

Tout s’est arrêté à l’intention

Ceux qui vivent sur les propriétés concernées sont, en vertu de la loi, de véritables propriétaires, mais leur droit n'a été consigné dans aucun registre et ils ne possèdent donc pas de titres de propriété. Cela rend leur propriété stérile et les placent virtuellement en résidence surveillée. Sans preuve de propriété, ils ne peuvent en effet ni vendre ni céder leurs possessions. Les gens concernés sont donc obligés de demeurer où ils vivent. Les projets de parents désireux de se rapprocher de leurs enfants et de familles souhaitant trouver un emploi ailleurs tombent à l’eau, en raison de l’absence de titre de propriété. Ces gens ne peuvent pas non plus emprunter en hypothéquant leur propriété.

Le plus inquiétant est qu’un futur gouvernement pourrait abroger l’ULTRA. Ce qui pourrait même remettre en cause la propriété des habitants du township alors même qu’elle leur a été accordée dans le passé sans pour autant procéder à l’enregistrement systématique de ces droits. Ce risque pourrait être levé si leur propriété était enregistrée et leurs titres de propriété rapidement transférés.

Le projet de réforme agraire Khaya Lam (My Home) de la Free Market Fondation, avec le soutien de donateurs généreux et la coopération de certaines municipalités va dans ce sens. Le projet veille non seulement à l'enregistrement des droits de propriété mais également à celui des transferts, ainsi que la remise aux propriétaires de leurs titres de propriété. On compte actuellement 5100 transferts en cours et titres présentés. Le nombre total de propriétés est, lui, estimé à 5 millions.

L'histoire des droits de propriété des Sud-Africains noirs en 4 étapes

1) Les Sud-Africains noirs ont été privés du droit de posséder des biens fonciers pendant 78 ans (entre 1913 et 1991)

2) On estime à 5 millions le nombre de foyers propriétaires des maisons qu'ils occupaient sans être informés de leurs droits

3) Ceux qui détiennent des titres de propriété ont bénéficié d'une protection complète de leurs droits de propriété pendant 27 ans (entre 1991 et 2018, à l’annonce de l’expropriation sans indemnisation).

4) La fin de la garantie des droits de propriété du fait du changement constitutionnel proposé pourrait jeter les Sud-Africains noirs dans l'insécurité qu'ils avaient connue pendant les années d’apartheid.

Une régression de la sécurité foncière

Les townships continuent d'exister aujourd'hui sous la même forme que durant l'apartheid. Les municipalités possèdent les terres sur lesquelles les townships et les habitants ne peuvent vendre légalement, céder ou hypothéquer les biens qu'ils occupent. Ils ne peuvent pas considérer « leurs » propriétés de la même manière que les autres Sud-Africains en banlieue. Cette privation de propriété conduit directement à un manque d'investissement dans ces propriétés par les habitants et à l'absence d'un marché immobilier.

Garantir les droits de propriété des plus faibles

Si nous voulons que les townships deviennent des banlieues de classe moyenne, la propriété devra s'étendre aux millions de démunis et ne devra plus être menacée par un régime d'expropriation. L'expérience socialiste de la propriété d'État (ou « tutelle » de l’État) a clairement échoué et a produit des zones démunies, pauvres et peu attrayantes où le gouvernement ne se soucie pas de maintenir les parcelles et les maisons qu’il possède officiellement. Seuls les propriétaires privés sont incités à consacrer du temps et des efforts à leur propriété pour l’entretenir.

Il est impensable que, pour certains, la « réforme agraire » en Afrique du Sud soit un retour aux politiques de l'apartheid, au lieu d’une extension et d’un renforcement des droits de propriété pour les plus démunis et les plus vulnérables. Si le gouvernement se penche sérieusement sur la réforme foncière, il doit mettre de côté ses projets de réforme sur l’expropriation et s’évertuer à appliquer un principe fondamental de la  Constitution: protéger les possessions de ceux qui vivent sous un régime foncier incertain. La réforme agraire n'a pas de sens sans droits de propriété privée.

Eustace Davie est directeur et Martin van Staden chercheur juridique pour la Free Market Foundation – Article initialement publié par la Free Market Foundation – Traduction réalisée par Libre Afrique – Le 4 juin 2018.