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Loi PACTE : des changements positifs pour les plateformes de financement participatif

Publié le 19 juin 2018 par Vincentpaes
« La France a toujours été à la pointe en matière de crowdfunding… et veut le rester ! » affirmait Bruno Le Maire sur Twitter le 28 mars, à l’occasion du Forum « Entreprises en action(s) ». Et en effet la loi PACTE qu’il présente ce 18 juin englobe un grand nombre d’initiatives visant à encourager l’entrepreneuriat, l’innovation, la création de valeur et le fléchage des investissements vers l’économie réelle. Parmi ces mesures, deux points en particulier semblent aller dans le bon sens pour les plateformes de crowdfunding : le plafond d’emprunt devrait passer de 2,5 à 5 millions d’euros, tandis que les «minibons» et les obligations obtenus via ces plateformes vont devenir éligibles au PEA-PME. Loi PACTE : des changements positifs pour les plateformes de financement participatif Loi PACTE : des changements positifs pour les plateformes de financement participatif
Autres articles Pour rappel, le PEA a été créé en 1992 pour favoriser l’investissement en bourse des épargnants en offrant une quasi-exonération fiscale, moyennant quelques contraintes (la durée de détention, l’éligibilité des titres, la liquidité…). Plus de vingt ans plus tard, le PEA-PME a été lancé en complément pour orienter cette épargne vers les plus petites entreprises : les PME et les ETI. Les avantages fiscaux et le fonctionnement du PEA-PME sont identiques à ceux actuellement en vigueur pour le PEA. C’est après cinq années de détention que les gains – dividendes et plus-values – sont exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis lors des retraits partiels ou de la clôture aux prélèvements sociaux.

Mais le succès de ce produit reste encore limité : fin 2017, on ne comptait en effet que 65 000 comptes ouverts. Avec la loi PACTE, Bruno Le Maire souhaite donc renforcer l’attractivité de ce dispositif grâce au crowdfunding. Concrètement : les titres émis dans le cadre du financement participatif tels que les obligations à taux fixes et les minibons seront désormais éligibles au PEA-PME. Deux objectifs sont ainsi sous-jacents à l’ouverture en cours au financement participatif : offrir une fiscalité favorable et orienter l’épargne dans une vision moyen terme en faveur des PME. Cette nouvelle réglementation est donc sans aucun doute un signal très positif envoyé aux épargnants particuliers pour les inciter à financer des PME ! Mais la loi PACTE s’intègre aussi dans un contacte général très positif pour les plateformes de financement participatif.  En France, l’introduction de la flat-tax et la suppression de l’ISF dans la loi Finance ont déjà été des signaux verts à destination des investisseurs.

Au niveau européen, la Commission européenne a dévoilé en mars dernier son plan d’action pour faciliter l’essor des startups de la finance. Parmi les mesures phares de ce plan : l’annonce de la création d’un passeport européen a été accueillie avec beaucoup d’enthousiasme par les acteurs du secteur. En bref, les plateformes de financement participatif ont de quoi se réjouir des projets réglementaires en cours. Reste à voir maintenant dans quelle mesure leur impact sera bénéfique pour la croissance ou la bonne santé du secteur.

A propos de l'auteur : David El Nouchi est cofondateur de ClubFunding.

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