Contentieux de l'urbanisme : publication du décret du 17 juillet 2018 destiné à accélérer le traitement des recours

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l'urbanisme. Analyse. (photo : TA de Rouen)