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Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification

Publié le 28 juillet 2018 par Pifoufou
Un article des Affiches Parisiennes.
Extrait :
" Des modifications s'imposaient parce que certains textes avaient été pris sans mesurer leur impact en droit des sociétés, notamment sur la capacité et la représentation », explique Denis Mazeaud.
L'ordonnance a aussi instauré « beaucoup d'efficacité économique » et « un peu de justice contractuelle », essayant tant bien que mal d'équilibrer ces deux impératifs. Mais si ce texte était déjà d'inspiration libérale, « la loi de ratification l'est plus encore ». « Les rares textes qui instauraient un peu de justice contractuelle ont été rabotés à mon sens », estime le professeur.
L'ordonnance, comme la loi de ratification, contiennent en dispositions liminaires trois principes généraux que sont la liberté, la sécurité et, de manière innovante, la bonne foi. « Le devoir de bonne foi a beau avoir monté dans la hiérarchie, ce n'est pas le plus impératif et une modification du texte en est le révélateur », poursuit Denis Mazeaud, expliquant que l'ordonnance souffrait d'une malfaçon s'agissant du silence du cocontractant sur la valeur de la contreprestation. "
 A lire ici : Réforme du droit des contrats : les apports de la loi de ratification

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