En l’espèce, plusieurs association et fédérations associatives avaient demandé au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 avril 2017 relatif à l'autoconsommation d'électricité, modifiant les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du code de l'énergie.
Par arrêt du 26 juillet 2018, n°411919, le Conseil d’Etat a rejeté le recours pour les motifs qui suivent.