Le Royaurme Uni condamné par la CEDH

Dans l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, la 1ère Section de la CEDH a conclu,  le 13 septembre 2018, que le système britannique de surveillance emportait violation de la Convention.Les requêtes ont été introduites après les révélations d’Edward Snowden (ancien agent contractuel de l’Agence nationale de sécurité américaine) sur l’existence de programmes de surveillance et de partage de renseignements entre les USA et le Royaume-Uni.L’affaire concernait les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance, à savoir : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers, et l’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication.Pour aller plus loin: Arrêt Big Brother Watch & Others v. the United Kingdom

+ Viganotti ElisaAvocat de la famille internationale