Les différents taux de TVA en autoentreprise
Avant d'entrer en détail dans le vif du sujet, il est important de noter qu'il existe plusieurs taux de taux applicables selon la nature du bien ou du service facturé. Ils sont au nombre de quatre :
- Le " taux normal " de 20 % : il s'applique à la majorité des biens et des services
- Le " taux intermédiaire " de 10 % : il s'applique aux métiers de la restauration, à la vente de produits alimentaires préparés, aux transports, aux rénovations dans les logements anciens et aux médicaments non remboursés par la Sécurité sociale
- Le " taux réduit " de 5,5 % : il s'applique sur les produits de première nécessité, comme l'eau, l'abonnement à l'électricité et au gaz, les boissons non alcoolisées, la majeure partie des produits alimentaires et certains produits agricoles, mais aussi les spectacles, l'édition, les transports de voyageurs et certains aménagements en résidence principale
- Le " taux super réduit " de 2,1 % : il s'applique aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale, à la redevance télé, à certains spectacles, à la vente d'animaux de boucherie et de charcuterie vivants et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse
Nouveaux plafonds de TVA pour autoentrepreneurs en 2018
Avant le 1 er janvier 2018, les autoentrepreneurs n'étaient pas soumis à la TVA (régime de franchise en base de TVA). Depuis la réforme du 1 er janvier 2018 qui a officialisé le doublement des plafonds du chiffre d'affaires ( Lire l'article : Les plafonds de chiffre d'affaires doublés en 2018 pour l'autoentreprise), cette exonération de TVA dépend désormais du chiffre d'affaires.
Il vous faudra donc connaître 4 seuils pour savoir si vous bénéficiez ou non du régime de franchise en base de TVA.
Pour les artisans et les professions libérales en autoentreprise :- le seuil de franchise de TVA s'élève à 33 200 € HT (seuil à partir duquel vous basculez dans le seuil de tolérance ou seuil majoré)
- le seuil majoré (ou seuil de tolérance) de TVA s'élève à 35 200 € HT (dès que vous dépassez ce seuil, vous passez automatiquement au régime de la TVA)
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 33 200 € et 35 200 € HT (cette période constitue une marge supplémentaire avant le passage au régime de la TVA. Ainsi, si votre CA se situe deux années de suite dans cette marge, vous basculerez automatiquement au régime de la TVA la 3e année)
- le seuil du chiffre d'affaires annuel est fixé à 70 000 € HT
- le seuil de franchise de TVA s'élève à 82 800 € HT
- le seuil majoré (ou seuil de tolérance) de TVA s'élève à 91 000 € HT
- la période de tolérance de TVA est comprise entre 82 800 € et 91 000 € HT
- le seuil du chiffre d'affaires annuel est fixé à 170 000 € HT
Dépassement des seuils de franchise en base de TVA : 5 cas de figure
Avec le doublement des plafonds de chiffre d'affaires et donc la possibilité de franchir les seuils de franchise de TVA, l'autoentrepreneur peut être confronté à plusieurs cas de figure.
1 - Votre chiffre d'affaires annuel est inférieur au seuil de franchise de TVA
Si votre chiffre d'affaires (33 200 € pour les artisans et professions libérales, 82 800 € pour les commerçants) est inférieur au seuil de franchise de TVA, vous ne facturez ni ne reversez de TVA.
2 - Votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil de franchise et le seuil majoré de TVA
Si votre chiffre d'affaires se situe entre le seuil de franchise de TVA et le seuil majoré (de 33 200 € à 35 200 € pour les artisans et professions libérales, de 82 800 € à 91 000 € pour les commerçants), vous bénéficiez encore de la franchise en base de TVA la première année.
L'année suivante, si votre chiffre d'affaires est inférieur au seuil de franchise, vous bénéficiez toujours de l'exonération, mais s'il est de nouveau compris entre le seuil de franchise et le seuil majoré, vous ne bénéficierez plus de l'exonération. Vous devrez facturer la TVA à vos clients dès le 1er janvier de l'année suivante et la reverser à l'État par le biais de déclarations.
3 - Votre chiffre d'affaires est supérieur au seuil majoré de TVA
Plus simplement, si votre CA est supérieur au seuil majoré de TVA (35 200 € pour les artisans et professions libérales, 91 000 € pour les commerçants), vous ne bénéficiez plus de la franchise de TVA. Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1 er jour du mois de dépassement.
Ainsi, dès le franchissement du seuil majoré, vous devrez reprendre toutes vos factures clients émises depuis le 1 er jour du mois de dépassement et envoyer des factures rectificatives. Les mois suivants, toutes vos factures devront mentionner la TVA.
En savoir plus sur les factures en autoentreprise >>4 - Votre chiffre d'affaires est supérieur au seuil du chiffre d'affaires annuel
Si votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds de l'autoentreprise (70 000 € pour les artisans et professions libérales, 170 000 € pour les commerçants), vous sortez du régime la deuxième année qui suit celle du dépassement.
5 - Vous dépassez le plafond de TVA dès l'année de création de votre entreprise
L'année de la création de votre autoentreprise, le seuil de votre chiffre d'affaires est calculé au prorata temporis, c'est-à-dire depuis la date de création. Ainsi, si vous dépassez le seuil proratisé de chiffre d'affaires dès la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1 er janvier de l'année suivante.
En revanche, si vous dépassez le plafond de chiffre d'affaires (33 200 € ou 82 800 €) la première année, vous devrez facturer la TVA dès le 1 er jour du mois dépassement.
FAQ : l'autoentrepreneur et la TVA
1 - Comment reverser la TVA aux impôts ?
Le calcul du montant de la TVA à reverser aux impôts s'effectue comme suit : TVA à reverser = TVA collectée - TVA déductible. La TVA à reverser est donc la différence entre la TVA facturée à vos clients et la TVA que vous avez payée à l'occasion d'achats.
Si vous êtes au réel simplifié et que vous avez facturé plus de 1 000 € de TVA, vous serez tenu de payer des acomptes de TVA et de produire une déclaration annuelle de TVA. Si vous êtes au réel normal, vous serez tenu de produire chaque mois une déclaration de TVA. La déclaration et le paiement de la TVA se font dans les deux cas par Internet, le paiement intervenant au moment de la déclaration.
2 - J'ai dépassé le seuil majoré de TVA l'année N. Les compteurs sont-ils remis à zéro l'année N+1 ?
Non. Si vous dépassez le seuil majoré de TVA l'année N, l'année N+1 sera sans franchise en base de TVA. Vous devrez donc facturer la TVA dès le 1 er janvier de l'année N+1 et ce, jusqu'au 31 décembre de l'année N+1.
L'option pour le paiement de la TVA est valable pour une durée de 2 ans et est reconduite tacitement à la fin des deux ans, vous devez donc en faire la dénonciation pour prétendre à la franchise en base l'année suivante.
3 - Je viens de dépasser le seuil majoré de TVA. Ai-je une période pour commencer à facturer la TVA ?
Non. Si vous avez dépassé le seuil majoré de TVA, vous ne bénéficiez plus de la franchise en base de TVA et vous devez facturer la TVA à compter du 1 er jour du mois de dépassement, en reprenant toutes les factures émises et en envoyant des factures rectificatives à vos clients.
4 - Je vais bientôt dépasser le seuil majoré de TVA. Quand puis-je opter pour le paiement de la TVA ?
Vous avez la possibilité de faire la demande de paiement de TVA avant de dépasser le seuil majoré pour prévenir le dépassement un mois donné. Faites votre demande de numéro de TVA à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
5 - Est-il possible de revenir en franchise en base de TVA ?
Oui, sous certaines conditions. Pour revenir à la franchise en base de TVA :
- Votre chiffre d'affaires encaissé l'année N-1 doit être inférieur au seuil de tolérance
- Votre chiffre d'affaires encaissé l'année N-2 doit être inférieur au seuil de franchise
6 - Quelles sont les conséquences sur mon régime d'imposition en cas de dépassement des seuils de TVA ?
Aucune. Le seuil de franchise en base de TVA est différent de celui du régime d'imposition. Vous pouvez ainsi être assujetti à la TVA et continuer à bénéficier du régime fiscal de l'autoentreprise.
7 - Quand puis-je déduire la TVA sur mes achats professionnels ?
Dès lors que vous facturez la TVA, vous pouvez également la déduire de vos achats professionnels et ce, à compter du 1 er jour du mois de dépassement du seuil majoré. N'oubliez pas de déclarer cette TVA pour pouvoir la récupérer. Cette TVA déductible concerne les frais de transport du domicile au lieu de travail, les déplacements professionnels, les frais de repas, les frais de formation et les frais de locaux et d'équipements professionnels. Notez toutefois que vous ne pouvez pas récupérer la TVA avant le mois de dépassement.
8 - Je suis désormais assujetti à la TVA mais que se passe-t-il si je dépasse le plafond de chiffre d'affaires ?
Si vous avez dépassé le seuil majoré (35 200 € ou 91 000 €) mais que vous n'avez pas dépassé le seuil de chiffre d'affaires (70 000 € ou 170 000 €), vous continuez à bénéficier du régime d'imposition et du régime social de l'autoentreprise. Toutefois, si vous dépassez le plafond de CA deux années consécutives, vous basculez dans le dispositif de l'entreprise individuelle classique.
9 - Comment dois-je indiquer la TVA sur les factures qui dépassent le plafond ?
Si vous vendez une prestation vous faisant franchir les seuils de la franchise de base, sa facture doit mentionner la TVA. Vous devrez donc supprimer la mention : " TVA non applicable, art 293 B du CGI. " qui devrait normalement y figurer. Toutes les suivantes devront naturellement faire figurer la TVA.
10 - Je suis désormais assujetti à la TVA. Dois-je faire appel à un comptable ?
Pas nécessairement. Vous pouvez continuer à tenir vous-même votre comptabilité si c'était déjà le cas, ou bien l'externaliser si vous le souhaitez auprès d'un expert-comptable. Dans tous les cas, vos factures doivent indiquer la TVA et vous devrez demander un numéro de TVA au SIE dont vous dépendez.
11 - J'ai une activité mixte et seule l'une d'elles a dépassé le plafond. Comment cela se passe ?
Si vous exercez deux activités distinctes relevant de deux seuils différents, vous continuerez à bénéficier de la franchise en base de TVA dans les conditions cumulées suivantes :
- le chiffre d'affaires global de l'année précédente N-1 est compris entre 82 800 € et 91 000 € et le chiffre d'affaires de l'année précédente N-1 concernant les autres prestations de services est compris entre 33 200 € et 35 200 €
- le chiffre d'affaires global de l'année N-2 n'est pas supérieur à 82 800 € et le chiffre d'affaires concernant les autres prestations de services de l'année N-2 n'est pas supérieur à 33 200 €
12 - Dois-je conserver mes tickets d'achat pour récupérer la TVA ?
Oui, si vous optez pour le régime réel simplifié ou réel normal. Toutefois, si votre achat est supérieur à 150 €, le ticket d'achat n'est pas suffisant et vous devrez demander une facture pour pouvoir récupérer la TVA.
13 - Je viens de créer mon autoentreprise. Comment est calculé le seuil de franchise en base de TVA et quelles sont les conséquences en cas de dépassement ?
Pour votre première année d'exercice, le seuil de chiffre d'affaires encaissé est calculé au prorata temporis. Si vous dépassez ce seuil au cours de la première année, vous devrez facturer la TVA à partir du 1 er janvier 2019. Si vous dépassez uniquement le seuil majoré de TVA dès la première année, vous devrez facturer la TVA à compter du 1 er jour du mois de dépassement.
Source : Portail Auto-Entrepreneur - Crédit photo : Snowing / Freepik
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