Magazine Juridique

Quatrième réunion du groupe d’experts sur la filiation / maternité de substitution

Publié le 15 octobre 2018 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti

QUATRIÈME RÉUNION DU GROUPE D’EXPERTS SUR LA FILIATION / MATERNITÉ DE SUBSTITUTIONDu 25 au 28 septembre 2018, le Groupe d’experts sur la Filiation / Maternité de substitution s’est réuni pour la quatrième fois à La Haye. 21 experts de différents États, un observateur et des membres du Bureau Permanent ont participé à cette réunion.

Le mandat du Groupe vise à « étudier la possibilité de poursuivre les travaux [...] dans le domaine des questions de droit international privé relatives au statut des enfants, notamment celles découlant des conventions de maternité de substitution à caractère international ». 

Conformément à la demande formulée en 2018 par le Conseil sur les affaires générales et la politique, la réunion s’est concentrée sur la filiation en général, qui traitait :

- de la possibilité d’accepter des actes publics étrangers sur la filiation 

- de la possibilité de reconnaître la filiation établie à l’étranger en l’absence de décision judiciaire ;

- de la nécessité et, le cas échéant, de la possibilité de parvenir à un accord sur des règles uniformes concernant le droit applicable en matière de filiation, y compris la manière dont celles-ci s’appliqueraient aux actes publics ; et

- du perfectionnement des dispositions concernant la reconnaissance trans-frontière, de plein droit, des décisions judiciaires étrangères en matière de filiation

Le Groupe se réunira à nouveau en 2019 pour discuter plus particulièrement de la  GPA.

Pour aller plus loin: Le Rapport


+Viganotti ElisaAvocat de la famille internationale

Vous pourriez être intéressé par :

Retour à La Une de Logo Paperblog

Ces articles peuvent vous intéresser :

A propos de l’auteur


Elisa Viganotti 67 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte

Magazine