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Encore sur la notion de "résidence habituelle " de l'enfant

Publié le 17 octobre 2018 par Elisa Viganotti @Elisa_Viganotti
Encore notion


Aujourd'hui, la Première Chambre de la CJUE a rendu un arrêt dans l’affaire UD contre XB (C‑393/18 PPU),ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par la High Court of Justice (England and Wales), Family Division par décision du 6 juin 2018 parvenue à la Cour le 14 juin 2018,  et a dit pour droit que:"L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) o 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, (Bruxelles II bis).... doit être interprété en ce sens qu’un enfant doit avoir été physiquement présent dans un État membre pour qu’il puisse être considéré comme résidant habituellement dans cet État membre, au sens de cette dispositionDes circonstances telles que celles en cause au principal, à les supposer établies, à savoir, d’une part, la contrainte exercée par le père sur la mère ayant pour conséquence que la mère a accouché de leur enfant dans un État tiers et y réside avec cette enfant depuis la naissance de celle-ci et, d’autre part, l’atteinte aux droits fondamentaux de la mère ou de l’enfant, n’ont pas d’incidence à cet égard."Comme d'habitude c'est votre serviteuse qui a mis en des phrases en gras 

Pour aller plus loin; Arrêt UD c. XB de la CJUE du 17 octobre 2018+Elisa VIGANOTTIAvocat de la famille internationaleEncore notion


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