Plus-value immobilière : le nouveau dispositif d’abattement fiscal

Dans le but d'encourager les propriétaires de biens bâtis ou de terrain à bâtir à la revente, la Loi des Finances 2018 a établi un nouveau dispositif d'abattement fiscal sur la plus-value immobilière.

Ce dispositif, entré en vigueur en 2018 et valable jusqu'en 2020, est inscrit dans le cadre du Plan Logement. La politique du gouvernement Macron vise, en effet, l'augmentation du nombre de constructions collectives afin de satisfaire la demande accrue en logements.

Les zones tendues

La localisation du bien doit être en zone tendue, c'est-à-dire une zone où la demande est plus forte que l'offre. Les communes concernées sont celles classées en zone A, A bis et B1. Dans ce zonage, on retrouve notamment les départements suivants : Ile de France, Corse du Sud, Haute-Savoie, Bouches-du-Rhône, le Var ou encore l'Hérault.

Les promoteurs immobiliers ont du mal à dénicher des terrains constructibles disponibles, ce qui explique cette nouvelle mesure qui est en quelque sorte une incitation à la mise en chantier.

Les conditions d'application de la nouvelle mesure d'abattement fiscal

Les propriétaires de terrains constructibles, d'immeubles bâtis ou de droits afférents à ces biens bénéficieront d'un régime de faveur s'ils cèdent l'un de ces actifs sous les conditions suivantes :

• Le bien est situé dans une zone tendue.
• Un engagement de vente synallagmatique entre le 1e janvier 2018 et le 31 décembre 2020, prouvé par un acte authentique, doit être fait.

Ce régime de faveur est d'autant plus avantageux pour le propriétaire si l'acquéreur s'engage à ériger un ou plusieurs lots de bâtiment(s) collectif(s) à usage d'habitation. Ces constructions doivent être terminées quatre ans après leur acquisition s'il s'agit d'un terrain à bâtir.

Pour un terrain déjà construit, l'acheteur doit démolir les biens bâtis pour construire un immeuble collectif.

Le régime de faveur du cédant : l'abattement

Le propriétaire ayant cédé son bien ou ses droits afférents à ce bien peut bénéficier d'un abattement fiscal sur la plus-value de 70 à 85%. Si la cession est accompagnée d'un engagement de construction de bâtiments collectifs sur plus de la moitié de la superficie cédée, l'abattement est porté à 85%.

Qu'il soit de 70% ou de 85%, l'abattement concerne les plus-values nettes imposables au titre de l'impôt sur le revenu et les plus-values nettes soumises aux prélèvements sociaux.