Violation du droit à un procès équitable à l'égard d'un juge par le Portugal

Le 6 novembre dernier, la Grande Chambre de la CEDH a rendu un arrêt dans l'affaire RAMOS NUNES DE CARVALHO et SA c. PORTUGAL ((Requêtes nos 55391/13, 57728/13 et 74041/13) aux termes duquel elle a dit pour droit que:
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....., dans les circonstances de l’espèce, compte tenu notamment:
-  du contexte particulier des procédures disciplinaires, qui étaient dirigées contre une juge, de la gravité des sanctions,
-  du fait que les garanties procédurales devant le CSM étaient restreintes 
- et de la nécessité d’apprécier des éléments factuels touchant à la crédibilité de la requérante et des témoins et constituant des points décisifs

le cumul des deux éléments que sont, d’une part, l’insuffisance du contrôle juridictionnel opéré par la section du contentieux de la Cour suprême et, d’autre part, l’absence d’audience tant au stade de la procédure disciplinaire qu’à celui du contrôle juridictionnel a eu pour conséquence que la cause de la requérante n’a pas été entendue dans le respect des exigences de l’article 6 § 1 de la Convention.

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Pour aller plus loin: Arrêt RAMOS NUNES DE CARVALHO contre Portugal
Comme toujours, c'est votre serviteuse qui a mis en gras certains phrases ou paragraphes

+Viganotti Elisa

Avocat de la famille internationale