Le gain d’acquisition des actions gratuites, qui correspond à la valeur des actions à leur date d’attribution définitive, nette, le cas échéant, de la participation symbolique exigée des bénéficiaires des actions, est soumis aux contributions et prélèvements sociaux, pour l’imposition, en 2019, du gain d’acquisition taxable au titre de l’imposition des revenus 2018, au taux global de :
- 17,2 % (jusqu’à 300 000 € de gains) et 9,7 % (au delà de ce seuil) pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise depuis le 31 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
- 17,2 % pour les actions attribuées en vertu d’une décision d’attribution prise entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 (date de l’assemblée générale extraordinaire) ;
- 9,7 % pour les actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution prise avant le 8 août 2015 ;
- 17,2 % pour les actions attribuées avant le 28 septembre 2012.
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