Réunion de la Conférence nationale des exécutifs, ce jeudi 10 juillet 2008.

Le Premier ministre François Fillon, a réuni ce 10 juillet 2008, la Conférence nationale des exécutifs (CNE), en présence Michèle Alliot-Marie, ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales, Hubert Falco, secrétaire d'Etat chargé de l'Aménagement du territoire.
Etaient présents, une délégation de l'association des maires de France (AMF), conduite par son président Jacques Pelissard, une délégation de l'assemblée des départements de France (ADF), conduite par son président Claudy Lebreton, une délégation de l'association des régions de France (ARF), conduite par son président Alain Rousset.
Gilles Carrez, président du comité des finances locales, Bernard Derosier, président du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Thierry Carcenac, président de la commission consultative de l'évaluation des charges et Alain Lambert, ancien ministre, sénateur, en tant que personnalité qualifiée, assistaient également à cette réunion.

Le Premier ministre a rappelé que la CNE est le lieu de concertation au plus haut niveau entre le Gouvernement et les exécutifs des collectivités territoriales. Dans le contexte de réforme en profondeur des politiques publiques, la CNE répond à la nécessité d'un partenariat étroit entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, dans un esprit de responsabilité partagée. Il a insisté sur le fait que « les réformes ne se feront pas contre les collectivités territoriales ou sans elles ».

1) La préparation du projet de loi de finances

Le Premier ministre a indiqué que les concours financiers en faveur des collectivités locales représentent un poids important et croissant dans le budget de l'Etat. Dans la loi de finances pour 2008, les dotations, compensations et dégrèvements de fiscalité locale s'élèvent à 72,5 milliards d'€ soit 20% des dépenses de l'Etat. Le Premier ministre a rappelé l'engagement fondamental du Gouvernement de ramener les finances publiques à l'équilibre d'ici 2012, ce qui passe par une stabilité en euros constants des dépenses de l'Etat (service de la dette et des pensions compris). Dans ce contexte, comme l'a indiqué le président de la République le 8 avril dernier à Cahors, les concours aux collectivités ne peuvent plus, comme par le passé, augmenter à un rythme plus rapide que celui des autres dépenses de l'Etat. Le redressement des finances publiques concerne l'ensemble des administrations publiques, qu'elles soient d'Etat ou locales. Il appelle une mobilisation de tous et un effort collectif de maîtrise de la dépense. C'est d'ailleurs dans cet esprit qu'a été créée la nouvelle commission consultative d'évaluation des normes. Jusqu'à présent, l'effort financier total de l'Etat en faveur des collectivités a progressé au-delà de l'inflation. Sur la période 2009 à 2011, l'Etat appliquant la règle du « 0 volume » à ses propres dépenses, les concours de l'Etat aux collectivités progresseront dans leur ensemble selon cette même règle, au rythme de l'inflation. Pour 2009, ces concours qui représentaient, hors dégrèvements et fiscalité affectée, 55 milliards d'€ progresseront de 1,1 milliard d'€, tout compris. Cette somme permettra, en 2009, de verser aux collectivités locales le FCTVA qu'elles attendent au titre des investissements qu'elles ont réalisés. Mais, compte tenu du poids croissant qu'il représente, le gouvernement propose qu'une réforme du FCTVA soit concertée pour éviter, à l'avenir, de peser excessivement sur les autres dotations. Elle permettra aussi de dégager une enveloppe de 50 millions d'€ pour créer, au sein de la dotation de solidarité urbaine, une nouvelle fraction ciblée sur les communes les plus pauvres, conformément aux engagements pris dans le cadre du plan « Espoir Banlieues ».

2) La réforme de la fiscalité locale

Le Premier ministre a rappelé les nombreux points de convergence entre le Gouvernement et les collectivités territoriales, sur la réforme de la fiscalité locale :
un accord se dégage tout d'abord sur l'état des lieux : le système fiscal local est complexe, obsolète et inadapté aux besoins locaux ;
un accord existe aussi sur la nécessité de mener une réflexion d'ensemble, en abordant la modernisation des valeurs locatives, la question de la taxe professionnelle et la spécialisation des impôts locaux ;
enfin, le Gouvernement et les élus locaux se rejoignent sur les conditions de la réforme et les objectifs poursuivis : garantir les ressources des collectivités territoriales et leur autonomie financière, sans pour autant augmenter les prélèvements obligatoires ; aller vers un système fiscal local plus moderne, plus juste pour les contribuables et moins pénalisant pour notre économie. Sur la question particulière de la réforme de la taxe professionnelle, Christine Lagarde a rappelé l'orientation donnée par le président de la République : réformer la taxe professionnelle pour « libérer l'investissement », parce que dans un monde ouvert et concurrentiel, la France ne peut plus être le seul pays à taxer les entreprises - notamment industrielles - au seul motif qu'elles investissent sur son territoire. Le Premier ministre a indiqué l'engagement du président de la République de ne pas réformer la fiscalité locale sans qu'ait eu lieu au préalable une concertation approfondie avec les élus locaux qui sera conduite par Christine Lagarde et l'ensemble des ministres concernés. Le Gouvernement présentera au Parlement, au début de l'automne, le bilan de la réforme de la taxe professionnelle de 2005. Sur cette base, des propositions concrètes et précises seront soumises à la concertation avant qu'un texte soit présenté au Parlement.

3) La clarification des compétences

Le Premier ministre a indiqué que le Président de la République s'est clairement démarqué de la proposition de suppression des départements avancée par la commission ATTALI, en soulignant que « les français sont attachés à la légitimité historique des départements ». Le gouvernement n'a donc pas inscrit dans son programme de travail la suppression des départements. Le Premier ministre a en revanche estimé qu'il existe un réel besoin de clarification, de simplification et de mise en cohérence de l'administration territoriale. Sur proposition de Michèle ALLIOT-MARIE, le gouvernement a présenté aux membres de la CNE un programme de travail sur le chantier de la clarification des compétences, avec l'objectif de faire émerger des propositions de réforme d'ici la fin de l'année. Les pistes ouvertes par le sénateur Alain LAMBERT dans le rapport qu'il a remis au Premier ministre en décembre dernier, tout comme d'autres propositions comme la voie contractuelle proposée par Adrien ZELLER, Président du Conseil régional d'Alsace, seront notamment expertisées dans les groupes de travail mis en place. Des propositions de réforme de l'intercommunalité, pour en faciliter le fonctionnement, seront également soumises à la concertation dans l'optique d'enrichir le projet de loi sur la modernisation de la démocratie locale que préparent Michèle ALLIOT-MARIE et Alain MARLEIX, Secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités locales et que le Gouvernement souhaite présenter au Parlement au 1er semestre 2009. Michèle ALLIOT-MARIE a enfin indiqué que le décret créant, en application de la loi de finances rectificative pour 2007, la commission consultative de l'évaluation des normes a été transmis au Conseil d'Etat. La commission devrait être installée en septembre et commencer ses travaux à partir du mois d'octobre. L'ensemble des textes réglementaires susceptibles d'avoir un impact sur les collectivités sera soumis à cette commission préalablement à leur adoption. C'est la traduction concrète de la volonté du gouvernement de mieux associer les collectivités à l'élaboration des textes les concernant.