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Divorce et prélèvement à la source …

Publié le 26 décembre 2018 par Bernard Carlier

OUI.

Le divorce (comme la rupture de PACS) doit faire l’objet d’une déclaration de changement de situation dans un délai de 60 jours.

L’administration est tenue d’opérer la modification du taux de prélèvement dans un délai de 3 mois suivant la déclaration du divorce ou de la séparation. Ce taux sera déterminé en retenant les revenus respectifs de chaque ex-conjoint pour l’année en cours.

La déclaration de changement de situation conjugale implique de déclarer ses revenus et sa situation estimée (ce montant tiendra notamment copte des pensions alimentaires éventuellement versées.

(Délai pour déclarer et délai pour voir son taux modifié sont les mêmes, dans l’autre sens, pour un mariage).


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