réseau fermé de distribution d’électricité : précisions importantes de la Cour de justice de l’Union européenne

Publié le 03 janvier 2019 par Arnaudgossement

Par un arrêt du 28 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé une notion rarement appréciée par les juridictions, celle de réseau fermé de distribution d’électricité, employée en l’occurrence dans le cadre d’une opération d’autoconsommation.